Traduction de «fonction en juin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

assistant [ groupe de fonctions AST | groupe de fonctions des assistants ]
assistant [ assistants' function group | AST function group ]

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.
Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.

Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).
Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F-67/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Appeal brought against the order of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 20 June 2011 in Case F-67/10 Marcuccio v Commission ECR-SC I-A-0000 and II-0000, seeking to have that order set aside.

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).
The present appeal is brought against the order of the Civil Service Tribunal of 18 June 2013 dismissing as manifestly inadmissible an action for (i) annulment of the Commission’s decision rejecting the appellant’s request of 16 August 2011 and for (ii) payment of the sum of EUR 3 316,31 in respect of part of the costs incurred for the purposes of Case F-81/09 Marcuccio v Commission.

L’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (2) dresse une liste des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB.
The Annex to Commission Decision 2007/453/EC of 29 June 2007 establishing the BSE status of Member States or third countries or regions thereof according to their BSE risk (2) lists countries or regions according to their BSE risk status.

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.
It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0560R(03) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n ° 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n ° 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement ( JO L 166 du 27.6.2009 ) - 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n - «Journal officiel de l'Union européenne» L 166 du 27 juin 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0560R(03) - EN - Corrigendum to Commission Regulation (EC) No 560/2009 of 26 June 2009 amending Regulation (EC) No 874/2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration ( OJ L 166, 27.6.2009 ) // Corrigendum to Commission Regulation (EC) No 560/2009 of 26 June 2009 amending Regulation (EC) No 874/2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration - Official Journal of the European Union L 166 of 27 June 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0560R(02) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n o 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement ( JO L 166 du 27.6.2009 ) - 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n - «Journal officiel de l'Union européenne» L 166 du 27 juin 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0560R(02) - EN - Corrigendum to Commission Regulation (EC) No 560/2009 of 26 June 2009 amending Regulation (EC) No 874/2004 laying down the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration ( OJ L 166 of 27.6.2009 ) // Corrigendum to Commission Regulation (EC) No 560/2009 of 26 June 2009 amending Regulation (EC) No 874/2004 laying down the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration - Official Journal of the European Union L 166 of 27 June 2009

Il est souhaitable, afin d'assurer l'unité et la cohérence du système juridictionnel dans son ensemble, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 19 juin 1991 (2), tel que modifié ultérieurement, ainsi qu'à la procédure devant le Tribunal de première instance en vertu du règlement de procédure de celui-ci, arrêté le 2 mai 1991 (3), tel que modifié ultérieurement,
It is desirable, in order to guarantee the unity and coherence of the judicial system as a whole, that the rules applicable to procedure before the Civil Service Tribunal should not diverge any further than is necessary from the rules applicable to procedure before the Court of Justice under the latter's Rules of Procedure, adopted on 19 June 1991, (2) as subsequently amended, and to procedure before the Court of First Instance under the latter's Rules of Procedure, adopted on 2 May 1991, (3) as subsequently amended.

Les grandes orientations de la stratégie antifraude de juin 2000 [55] et la programmation des actions pour leur mise en oeuvre concrétisent le principe du rapprochement des fonctions d'enquête, de renseignement (intelligence stratégique et opérationnelle), d'exploitation des résultats opérationnels et des fonctions générales de l'institution au sein de l'Office.
The broad lines of the anti-fraud strategy adopted in June 2000 [55] and the programming of action to implement them give concrete expression to the principle of bringing the investigation, intelligence (strategic and operational) and analysis functions and the general functions of the institution together in the Office.