Vertaling van "fonction du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles
to separate regulatory and operational functions

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [ Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) ]
Public Service Labour Relations Board Regulations [ P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 ]

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique [ Règlement sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Employment Regulations

principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation
principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de l’accord sur l’Espace économique européen , de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et d’autres accords contenant une référence au règlement (CEE) no 574/72, aussi longtemps que lesdits accords n’ont pas été modifiés en fonction du règlement d’application.
the Agreement on the European Economic Area , the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons and other agreements containing a reference to Regulation (EEC) No 574/72, until such time as those agreements are amended on the basis of the implementing Regulation.

L'article 535, qui porte sur les règlements, modifie l'article 16, pour faire en sorte que l'autorité actuelle du TCRPAP en matière de règlements soit transférée au CCRI. L'autorité de réglementation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ne s'appliquera qu'aux fonctions du CCRI en vertu de cette loi; elle ne s'applique pas à ses autres fonctions de réglementation.
Clause 535, which relates to regulations, modifies section 16, that is to say CAPPRT's existing authority to make regulations is transferred to CIRB. This regulation-making authority under the Status of the Artist Act will only apply to the CIRB's functions under that act; it does not apply to its other regulatory functions.

Nous connaissons les bouleversements qu'a connu leur système entre 1985 et aujourd'hui, et les échecs retentissants de leur réglementation financière nationale, particulièrement dans le secteur de l'immobilier et des fiducies, lesquels ont amené le nouveau gouvernement de M. Blair à prendre une décision au départ très populaire, à savoir la création d'un organisme de réglementation unique regroupant la quasi-totalité des fonctions de réglementation, cette dernière se faisant par fonction plutôt que par institution.
We heard the story of their system between 1985 and today and the disasters that they saw in their domestic financial regulation, particularly in the property trust sector, which gave rise to this initially highly popular decision by the new Blair government to move to a single regulator incorporating virtually every regulated function, with its declared focus as regulation by institution rather than by function.

La commission a des fonctions de réglementation, des fonctions quasi judiciaires et des fonctions administratives.
They have regulatory functions, quasi-judicial functions, and administrative functions.

Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système de tarification.
The report of the High Level Group on the single European sky of November 2000 has confirmed the need for rules at Community level to distinguish between regulation and service provision and to introduce a system of certification aimed at preserving public interest requirements, most notably in terms of safety, and to improve charging mechanisms.

Les protocoles de communication doivent être spécifiés et validés en fonction des réglementations sur la navigabilité et sur l’homologation en vue de l’exploitation applicables à l’équipement de communication des aéronefs.
Communication protocols must be specified and validated with respect to airworthiness regulations and operational approval regulations applicable to aircraft communication equipment.

Je crois vraiment que la DSHEA fonctionne très bien, et, comme je l’ai indiqué dans mes remarques, on a mis beaucoup de règlements en force depuis 1994, comme la règle de la structure-fonction, qui faisait 150 pages, comme les BPF, comme l’obligation de rapporter les réactions contraires qui servent à renforcer la DSHEA encore davantage pour la sécurité publique (1640) M. Colin Carrie: Un des arguments que l’on entend est que, en fonction des règlements présentement en vigueur au Canada, nous pourrons faire plus et de meilleures allégations relatives à un produit, alors que si nous adoptions une directive de type alimentaire, ces allégations ne seraient pas permises au Canada.
I do feel DSHEA is working quite well, and as I indicated in my remarks, there are so many regulations that have been implemented since 1994, like the structure-function rule, which was 150 pages long, like the GMPs, like the adverse event reporting requirements that are working to strengthen DSHEA even further for public safety (1640) Mr. Colin Carrie: One of the arguments we're hearing is that with the present regulations in Canada we'll be able to make more claims and better claims about a product, whereas if we go to a food-style directorate, these claims would not be possible in Canada.

(2) Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système de tarification.
(2) The report of the High Level Group on the single European sky of November 2000 has confirmed the need for rules at Community level to distinguish between regulation and service provision and to introduce a system of certification aimed at preserving public interest requirements, most notably in terms of safety, and to improve charging mechanisms.

(11) Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de la ou des autorités réglementaires nationales, afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions.
(11) In accordance with the principle of the separation of regulatory and operational functions, Member States should guarantee the independence of the national regulatory authority or authorities with a view to ensuring the impartiality of their decisions.

4. SEPARER LES FONCTIONS DE REGLEMENTATION ET D'EXPLOITATION Il est impératif de séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles pour garantir une protection optimale des intérêts des usagers par le traitement impartial de tous les opérateurs. L'indépendance de la fonction réglementaire lui permettra de assurer le meilleur équilibre entre les opérateurs publics et privés, ainsi qu'entre les prestataires de services réservés et non réservés.
4. SEPARATE REGULATORY AND OPERATIONAL FUNCTIONS In order to ensure that the user's interests are best served through the impartial treatment of all operators, it is essential that regulatory and operational functions should be separated. The independence of the regulatory function will better enable it to achieve the best balance between public and private operators, and between reserved and non-reserved service providers.