C'est un projet de loi simple et explicite qui permettrait d’interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’adopter des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent un contenu, une application ou un service transmis par un réseau à large bande en fonction de sa provenance, de son propriétaire, de sa destination ou de son type.
This is a very simple and straightforward bill that would ensure that the telecommunication service provider shall not engage in network management practices that favour, degrade or prioritize any content, application or service transmitted over a broadband network based on its source, ownership, destination or type.