Traduction de «fonction de garantie de desserrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction de garantie de desserrage
release insuring feature

valve de garantie de desserrage
release insuring valve

fonction d'accélération de desserrage
accelerated release feature

droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions
rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'utilisation de ce système doit être fortement limitée à partir de 2001 (en raison de la disparition possible de sa fonction de garantie) [12], il sera probablement nécessaire de lui trouver un substitut.
If the eurocheque system is to be severely curtailed in 2001 (its guarantee function may no longer be available) [12], then a replacement instrument is likely to be needed.

81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.

(3) La réclamation de tout voyageur de commerce à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre est redevable des sommes qu’il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle-ci au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée à ce titre, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
(3) The claim of a travelling salesperson who is owed money by a person who is subject to a receivership for disbursements properly incurred in and about the person’s business during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $1,000 — less any amount paid for those disbursements by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.

M. Bitton : La société de compensation assure la fonction de garantie au niveau, d'abord, du règlement monétaire — le règlement monétaire implique que vous achetiez l'option.
Mr. Bitton: The clearing house provides the guarantee in terms, first, of the monetary settlement — monetary settlement implies that you are buying the option.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

L’équipement de freinage de l’unité doit assurer les fonctions de freinage, telles que le serrage et le desserrage du frein, en réponse au signal transmis.
The brake equipment of the unit shall provide the functions of braking such as the application and the release of the brake, upon a transmitted signal.

Dans ces cas, les fonctions de dépositaire devraient faire partie de ses activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles l’entité désignée est soumise à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et peut fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions de dépositaire visées et répondre aux engagements inhérents à ces fonctions.
In such cases the depositary functions should be part of professional or business activities in respect of which the appointed entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.