Traduction de «fonction de décisioin admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction de décisioin admissible
admissible decision function

fonction de décision admissible
admissible decision function

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - participants admissibles
Public Service Management Insurance Plan - Members Entitled to Government-Paid Coverage

Concentrations/doses journalières admissibles et concentrations/doses tumorigènes des substances d'intérêt prioritaire calculées en fonction de critères sanitaires
Health-based tolerable daily intakes/concentrations and tumorigenic doses/concentrations for priority substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Si une personne n’a pas droit à une pension de vieillesse, à une pension d’invalidité, à une pension de veuve ou à une prestation d’orphelin en fonction des seules périodes admissibles aux termes de la législation de Chypre, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente de Chypre détermine le montant de la prestation supplémentaire, en conformité des dispositions de la législation de Chypre, uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de ladite législation.
(a) If a person is not entitled to an old age pension, invalidity pension, widow’s pension or orphan’s benefit solely on the basis of the creditable periods under the legislation of Cyprus, but is entitled to that benefit through the totalizing of creditable periods as provided in this Agreement, the competent institution of Cyprus shall calculate the amount of the supplementary benefit in conformity with the provisions of the legislation of Cyprus, exclusively on the basis of the periods creditable under that legislation.

Si une personne n’est pas admissible à une prestation en fonction des périodes admissibles accomplies aux termes de la législation des Parties, totalisées conformément à l’article 13, l’admissibilité de ladite personne à ladite prestation est déterminée par la totalisation desdites périodes admissibles et des périodes accomplies aux termes de la législation d’un état tiers avec lequel les Parties sont liées par des instruments de sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes.
If a person is not eligible for a benefit on the basis of the creditable periods completed under the legislation of the Parties, totalized as provided in Article 13, the eligibility of that person for that benefit shall be determined by totalizing these creditable periods and periods completed under the legislation of a third State with which both Parties are bound by social security instruments which provide for the totalizing of periods.

1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité ou à une pension contributive fondée sur l’âge uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de la législation de Saint-Kitts-et-Nevis, mais satisfait aux conditions minimales de cotisations pour l’ouverture du droit à une pension suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation des périodes admissibles conformément à la section 1, l’institution compétente de Saint-Kitts-et-Nevis prend en compte les périodes admissibles aux termes de la législation du Canada que dans la mesure nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension.
1. If a person is not entitled to an invalidity pension or age contributory pension solely on the basis of periods creditable under the legislation of St. Kitts and Nevis, but would satisfy the minimum contribution conditions for a pension through the application of the totalizing of creditable periods as provided in Chapter 1, the competent institution of St. Kitts and Nevis shall count periods creditable under the legislation of Canada only to the extent necessary to establish entitlement to the pension.

Il y a lieu de relever, en outre, que les conditions exigées des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au point 2 du second groupe de conditions d’admission, à savoir posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme, coïncident avec la condition exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions des administrateurs (AD), condition qui diffère nettement de celle exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut pour une nomination aux grades 7 à 16 du même groupe de fonctions.
It should be noted, moreover, that the criteria required of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, in paragraph 2 of the second group of eligibility criteria, namely that they should have a level of education which corresponds to completed university studies of at least three years attested by a diploma, matches the criterion required in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment at grades 5 and 6 in the administrators’ function group (AD), a criterion which is very different from that required by Article 5(3)(c) of the Staff Regulations for appointment at grades 7 to 16 in the same function group.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

1. La contribution communautaire est calculée en fonction des dépenses admissibles, telles que définies dans la partie II de chaque volet IAP.
1. The Community contribution shall be calculated in relation to the eligible expenditure as defined in Part II for each IPA component.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Le rapport de la majorité libérale souligne judicieusement le besoin de renouvellement de la fonction publique, notamment lorsqu'elle constate que 70 p. 100 de tous les cadres de la fonction publique seront admissibles à la retraite au cours des huit prochaines années.
The Liberal majority report indicates the need for public service renewal, particularly since 70 per cent of all public service executives will be eligible for retirement within the next eight years.