Vertaling van "foncières pour compléter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière
property tax | property-tax

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne qu'une réforme du régime foncier devrait commencer par la collecte de données fiables et par l'établissement systématique de titres fonciers au moyen d'une cartographie cadastrale réalisée à l'aide de technologies peu coûteuses, telles que les technologies mobiles et les outils de localisation que sont le GPS, le GPRS et le SIG; invite à une ouverture complète et encourage la mise au point et le partage au niveau régional de systèmes d'information géographique, y compris par imagerie aérienne et satellite, en tenant compte des technologies de cartographie participative; félicite le Rwanda pour les progrès réalisés en matière foncière qui ont permis de cadastrer l'ensemble du pays dans des délais remarquables;
19. Emphasises that land tenure reform should begin with accurate land data collection and with systematic titling by means of cadastral mapping using low-cost technologies, such as mobile technologies, GPS, GPRS and GIS monitoring tools; calls for complete openness and encourages the development and regional sharing of geographical information systems, including satellite and aerial imagery, taking into account technologies for participatory mapping; congratulates Rwanda on the progress it has made with regard to land data, which has made it possible to register all land in the country within a remarkably short period;

Le gouvernement du Canada a traité cette expropriation foncière avec beaucoup de délicatesse et a offert à M. Meyers un dédommagement complet pour sa propriété.
The Government of Canada has handled this land expropriation very delicately and has offered Mr. Meyers full compensation for his property.

6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention, à renforcer les institutions civiles autrefois indépendantes, telles que la police, la justice et la commission des droits de l'homme, et à parvenir à un accord politique à long terme sur la poursuite de la décentralisation du pouvoir au bénéfice des provinces; demande que la commission d'enquête créée par le président traite des disparitions non seulement dans les provinces du Nord et de l'Est, mais aussi dans le reste du pays;
6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judiciary and the Human Rights Commission, and to reach a long-term political settlement on the further devolution of power to the provinces; calls for the Presidential Commission of Inquiry to cover disappearances not only in the Northern and Eastern Provinces but also in the rest of the country;

On veut savoir quelles municipalités devront augmenter leurs taxes foncières pour compléter les chantiers abandonnés par les conservateurs?
We want to know which municipalities will have to increase their property taxes to finish the construction abandoned by the Conservatives.

Dans ce contexte, l’établissement d’un registre foncier complet, que soutient la Commission européenne, est essentiel à une collecte équitable de l’impôt.
In this context, the completion of the land registry, to which the European Commission gives support, is essential to allow fair tax collection.

21. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC, et invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer complètement les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;
21. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of the European agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; and calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social-economic and/or environmental drawbacks in particular regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific regions, for production and the land market;

21. fait observer que les investissements directs étrangers au Monténégro reposent principalement sur des investissements dans l'immobilier; s'inquiète d'une spéculation foncière et immobilière difficilement contrôlable et qui menace de défigurer complètement le littoral; attire, dans le même temps, l'attention sur le fait que le contrôle des chantiers joue, dans ce contexte, un rôle essentiel et qu'un moratoire ciblé des constructions est à envisager dans des régions sensibles;
21. Notes that foreign direct investment in Montenegro is dominated by investment in immovable property; is concerned about the speculation in land and immovable property, which can hardly be curbed and is liable to result in the whole coast's becoming built up; observes, at the same time, that building inspections play an important part in this and that, in sensitive areas, moratoriums on building should be considered;

Une possibilité serait d'accorder des droits complets de propriété foncière en fief simple aux citoyens Nisga'a sans restriction relative à la transférabilité et à l'enregistrement du titre dans le régime d'enregistrement des titres fonciers de la province, ce qui ferait que les citoyens Nisga'a auraient exactement les mêmes droits relatifs à leurs biens fonciers que la plupart des habitants de la province.
One possibility that could be considered and made provision for would be the granting of a full fee simple estate to Nisga'a individuals without any restriction on transferability and the registration of that title in the provincial land titles system, so that Nisga'a individuals would relate to their properties in exactly the same way as most provincial residents.

La motion ignore complètement les effets importants qu'ont, par exemple, les transferts fédéraux, les méthodes de calcul de la richesse foncière ou encore les revenus potentiels fiscaux dans les secteurs miniers.
The motion completely overlooks the major impact of such things as federal transfers, the formulas for the calculation of land wealth or potential tax revenues from mining.