Traduction de «foncières et bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

biens fonciers fédéraux [ biens immobiliers fédéraux ]
federal lands [ federal land holdings ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier
interest in land

bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]
land titles office

propriété foncière | biens fonciers
landed property

Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers
Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'immigration, les impôts fonciers et bien d'autres questions, on verra que le Parti réformiste soulève des spectres d'inégalité qu'on peut expliquer, en fait.
We will see with regard to immigration, with regard to property taxes and with regard to many of the examples the Reform Party raised as spectres of inequity that they are explainable.

D'après l'évaluation, les terres valaient 2 millions de dollars à cause du bail foncier, si bien que le demandeur s’est vu offrir un montant de 900 000 $.
They had an appraisal that the land was worth $2 million because of the lease. They went back and told the gentleman they would give him $900,000.

1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.
1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.

Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d’informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.

Elles n'arrivaient pas à trouver quelqu'un qui accepte d'écouter leurs plaintes au sujet des difficultés dans les transactions foncières et, bien trop souvent, leurs griefs n'étaient pas pris au sérieux.
They found it difficult to find anyone to listen to complaints about problems in the land transactions and, too often, grievances were not taken seriously.

Monsieur le président, le député soulève une excellente question et il est certain que dans les grandes villes, il est essentiel de bien organiser les investissements dans les transports en tenant compte des densités de population et des diverses modalités d'aménagement foncier pour bien concevoir les couloirs de transport et les plaques tournantes.
Mr. Chair, the honourable member raises an excellent point, and certainly in the larger cities the whole issue of supporting the investments in transportation with the appropriate densities and mixed uses of land development is critical along corridors and around nodes.

La capacité de générer des recettes (ou capacité fiscale) de chaque province est mesurée en fonction de 33 sources de recettes (ou assiettes fiscales), dont l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, les taxes de vente, l’impôt foncier et bien d’autres sources (voir annexe A).
The revenue-raising capacity of each province (or fiscal capacity) is measured by examining its ability to raise revenues from 33 revenue sources (or tax bases), – including personal income tax, corporate income tax, sales taxes, property tax, and many other sources (see appendix A).

L'administration foncière comprend une série de différentes fonctions (voir document de travail des services de la Commission, SEC(2004) 1289), qui peuvent être remplies à différents niveaux, par un ensemble d'organes différents, si bien que la conception du régime d'administration foncière est fondamentale: trop souvent, une administration foncière centrale est lourde, inefficace, coûteuse et inaccessible pour les agriculteurs.
Land administration involves a range of different functions (see Commission staff working paper SEC(2004) 1289) which can be fulfilled at different levels, by a range of different bodies, therefore the design of the land administration system is a crucial issue: too often, centralised land administration is heavy, inefficient, and costly and inaccessible for farmers.

1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.
1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property.

Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation;
Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any property on which it is possible to pursue the activities set out in Article 3 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the property under exploitation ; to transfer their activities to another holding;