Traduction de «fonciers qui interviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière
property tax | property-tax

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

propriété foncière | biens fonciers
landed property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait au volet provincial de la mise en œuvre, il semble que le Manitoba soit là pour protéger les intérêts des tierces parties ou qu’il intervienne à titre de quatrième partie et fonctionne dans le cadre de son propre régime foncier.
On the provincial side of implementation, it appears Manitoba is there to protect third-party interests. In a sense, they become a fourth-party interest and function within their own land tenure system.

Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.
One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.

Les pétitionnaires pressent le gouvernement de modifier la Loi sur l'Office national de l'énergie pour autoriser ce dernier à accorder des fonds aux propriétaires fonciers qui interviennent dans les travaux de l'Office au sujet de questions d'intérêt public ayant trait à la construction et à l'exploitation de pipelines.
It urges the government to amend the National Energy Board Act to provide authority to the National Energy Board toward intervener funding in cost to land owners who intervene in proceedings before the board on issues of public interest and relevant to the construction and operation of pipelines.

C'est pourquoi les pétitionnaires exhortent le Parlement à presser le gouvernement fédéral de modifier immédiatement la Loi sur l'Office national de l'énergie afin de donner à cet organisme le pouvoir d'accorder des subventions et d'adjuger des dépens aux propriétaires fonciers qui interviennent dans les délibérations de l'office sur des questions d'intérêt public portant sur la construction et l'exploitation de pipelines.
Therefore the petitioners humbly pray and call upon Parliament to urge the Government of Canada to amend immediately the National Energy Board Act to provide authority to the National Energy Board to award intervener funding and costs to landowners who intervene in proceedings before the board on issues of public interest relevant to the construction and operation of pipelines.

La loi régissant cet organisme ne prévoit pas, contrairement aux lois provinciales, d'octroi de subventions ni d'adjudication des dépens aux propriétaires fonciers qui interviennent dans la procédure.
The National Energy Board Act has no provision for the awarding of intervener funding or for the awarding of costs to landowners unlike provincial energy acts.