Vertaling van "fonciers pour reconnaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière
property tax | property-tax

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

propriété foncière | biens fonciers
landed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;
15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;

Au cours des 50 dernières années, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont adopté la politique de paiements versés en remplacement d'impôts fonciers pour reconnaître les précieux services dont ils bénéficient directement ou non des municipalités.
Over the past 50 years federal governments have adopted the policy of paying grants in lieu of property taxes in recognition of the valuable direct and indirect services that it gets from the municipalities.

Les Premières nations qui ont adopté des lois sur la gestion des finances ou des codes fonciers doivent reconnaître et respecter tout le travail qu'elles ont fait. Leur important engagement communautaire a permis de rendre leurs institutions et leurs lois légitimes sur le plan politique.
Nations that have enacted FALs or land codes need to be recognized and respected for the hard work they have done, which represents a level of community engagement resulting in political legitimacy of their institutions and their laws.

17. souligne que la coexistence de régimes fonciers coutumiers et de modèles coloniaux imposés représente une des principales sources de l'insécurité foncière endémique dans les pays en développement; souligne dès lors qu'il est impératif de reconnaître la légitimité des dispositifs fonciers coutumiers qui accordent des droits légaux aux individus et aux populations et permettent de prévenir les expropriations et les abus de droits fonciers, particulièrement fréquents parmi certaines communautés d'Afrique et dans les grands foyers de population indigène d'Amérique latine;
17. Highlights the fact that the co-existence of customary land regimes and imposed colonial models represent one of the main causes of endemic land insecurity in developing countries; stresses, in this connection, the imperative to recognise the legitimacy of customary tenure arrangements that provide statutory rights to individuals and communities, and prevent dispossession and abuses of land rights, which are especially prevalent among African communities and the large indigenous populations of Latin America;

La gouvernance foncière constitue un défi particulier dans de nombreux pays en développement, en particulier pour les petits exploitants qui doivent souvent lutter pour faire reconnaître un secteur communautaire ou des investissements agricoles.
Land governance is a particular challenge in many developing countries; particularly for smallholder farmers who often struggle to gain recognition for a communal area or agricultural investments.

la mise en place de mesures de formalisation visant à légitimer l'utilisation des terres, telles que la fourniture d'actes de propriété et de documents appropriés pour reconnaître les droits fonciers.
formalisation measures will be put in place to make land use legitimate; e.g. the provision of property deeds and relevant documentation to recognise land rights

3. souligne qu'il convient de reconnaître, outre l'établissement de titres fonciers individuels, tout un éventail d'options de substitution en matière de régime foncier, et notamment la possibilité de s'appuyer sur les systèmes fonciers coutumiers pour garantir juridiquement les droits relatifs aux parcelles résidentielles, aux terres agricoles et aux ressources naturelles, comme le préconise l'ONU-Habitat;
3. Underlines the fact that besides individual land titling, a variety of alternative tenure options, including building on customary tenure systems to legally secure rights to house plots, farmland and natural resources, should be recognised, as advocated by UN-Habitat;

Cette motion empêcherait le gouvernement de verser des paiements aux propriétaires fonciers et de reconnaître les pertes en argent et en valeur foncière pouvant résulter de la fin des subventions au transport.
This motion would preclude the government from making any payments to owners of land in recognition of loss in land value that may result from the termination of transportation subsidies.