Traduction de «fonciers plus transparent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

appréciation | augmentation de la valeur | plus-value | plus-value foncière | valorisation
increase in value | rise in value

prélèvement sur la plus-value foncière [ taxe de valorisation foncière ]
land betterment tax

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

plus-value foncière | plus-value
betterment

plus-value foncière
increased value of property

plus-value du revenu foncier
increment in land revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.
ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

Lorsque le rapport MacKay parle d'accroître la capacité des institutions en place à concurrencer les banques, d'éliminer les obstacles à l'entrée de nouveaux concurrents canadiens, d'accroître le pouvoir du consommateur en lui garantissant, par la transparence et des mécanismes de recours plus accessibles et efficaces, le libre choix de ses produits et services financiers, nous sommes foncièrement d'accord.
Where the MacKay report talks about enhancing the ability of the institutions in place to compete against the banks, eliminating barriers to entry for new Canadian competitors, increasing the power of consumers by guaranteeing them free choice of their financial products and services through transparency and more accessible and effective remedial mechanisms, we are in complete agreement.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

51. demande que des mesures soient adoptées à l'échelle internationale pour assurer une plus grande transparence sur le marché des matières premières et mettre un terme à la spéculation financière qui contribuent à l'extrême volatilité du prix des aliments et aux crises alimentaires mondiales qui s'ensuivent, en adoptant les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation; remarque avec inquiétude les tendances mondiales en matière d'acquisitions foncières à grande échelle par des entités étrangères dans les pays en développement; souligne la nécessité de mettre un terme à ces tendances pour garantir la sécurité alimentaire et protéger les droits des petits exploitants et des communautés indigènes;
51. Asks for global measures to create greater transparency in the commodity market and to stop financial speculation that contributes to high food price volatility and subsequent global food crises, by adopting the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food; notes with concern the global trends in large-scale land acquisition by foreign entities in developing countries; stresses the need to arrest this trend in order to ensure food security and protect the rights of smallholders and indigenous communities;

50. demande que des mesures soient adoptées à l’échelle internationale pour assurer une plus grande transparence sur le marché des matières premières et mettre un terme à la spéculation financière qui contribuent à l’extrême volatilité du prix des aliments et aux crises alimentaires mondiales qui s’ensuivent, en adoptant les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation; remarque avec inquiétude les tendances mondiales en matière d’acquisitions foncières à grande échelle par des entités étrangères dans les pays en développement; souligne la nécessité de mettre un terme à ces tendances pour garantir la sécurité alimentaire et protéger les droits des petits exploitants et des communautés indigènes;
50. Asks for global measures to create greater transparency in the commodity market and to stop financial speculation that contributes to high food price volatility and subsequent global food crises, by adopting the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food; notes with concern the global trends in large-scale land acquisition by foreign entities in developing countries; stresses the need to arrest this trend in order to ensure food security and protect the rights of smallholders and indigenous communities;

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

Grâce au régime d'impôts fonciers plus transparent que propose le projet de loi et avec l'aide de la commission de la fiscalité, les premières nations participantes pourraient tirer davantage de fonds de cette source de revenu locale et inspirer davantage confiance aux investisseurs et à ceux qui envisagent d'ouvrir des commerces dans les réserves.
Under the more transparent property tax system proposed by the bill and with the assistance of the tax commission, participating first nations would be able to strengthen the generation of this local source of revenue and inspire greater confidence in investors and others contemplating the establishment of businesses on reserve.

Le projet de loi propose cependant un régime plus transparent que celui qui existe aux termes de la Loi sur les Indiens, avec des dispositions traitant particulièrement de l'évaluation foncière et de l'élaboration de textes législatifs sur les taux d'imposition et les dépenses, ce qui assure clarté et cohérence tout en conciliant les intérêts des gouvernements des premières nations et ceux de leurs contribuables.
This bill, however, provides for a more transparent property tax system than that which exists in the Indian Act, with specific provisions dealing with property assessment and the development of rate-setting and expenditure laws, all of which provide clarity and consistency while reconciling the interests of First Nations governments with those of their taxpayers.