Vertaling van "fonciers et veulent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

les travailleurs qui veulent accéder à cette activité
the workers who intend to take up such activities

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

propriété foncière | biens fonciers
landed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) au titre de tout service — non visé par une entente spéciale — que, selon le ministre, l’autorité taxatrice ou l’organisme pour le compte duquel elle perçoit un impôt foncier ne veulent ou ne peuvent pas fournir à une propriété fédérale, un montant ne dépassant pas les frais raisonnables que Sa Majesté du chef du Canada a engagés ou estime devoir engager pour fournir le service;
(c) if a taxing authority, or a body on behalf of which the authority collects a real property tax, is, in the opinion of the Minister, unable or unwilling to provide federal property with a service, and no special arrangement exists, an amount that, in the opinion of the Minister, does not exceed reasonable expenditures incurred or expected to be incurred by Her Majesty in right of Canada to provide the service; and

On n'a pas encore soulevé la question, mais croyez-moi, l'expérience passée montre abondamment que si les propriétaires fonciers ne veulent pas coopérer et agir volontairement, et si le gouvernement veut absolument que cette loi soit appliquée de façon réussie, les coûts d'application vont grimper.
That hasn't been raised yet, but believe me, there are plenty of experiences that show that where landowners cannot be engaged in a process on a cooperative, voluntary basis, and the government is intent on ensuring that the legislation succeeds, the cost of enforcement will increase.

Cependant, les premières nations qui ont manifesté un intérêt ont des institutions financières, des régimes d'impôts fonciers et veulent les gérer elles-mêmes.
However, the first nations that have come forward have financial institutions, have property tax bases and want to move ahead in managing them themselves.

En somme, nous avons veillé à ce que les dispositions de la Loi sur Indiens concernant l'imposition foncière aux articles 83 et 84 soient reconduites, mais si les gens veulent avoir accès à ce nouveau système pour les aider à obtenir des prêts à des taux moindres, à jouir d'un système de gestion de l'impôt foncier qui soit transparent, ils peuvent recourir à cette mesure (1635) [Français] Le président suppléant (M. Bélair): Avant de poursuivre les débats, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Charlesbourg—Jacques-Cartier, L'aéroport de Québec.
In summary, we have ensured that the Indian Act provisions related to property tax in sections 83 and 84 can carry on, but if people want this new system to help them obtain loan financing at lower rates, to have management, and to have a transparent property tax system, they can utilize this bill (1635) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Bélair): Before we continue the debate, pursuant to Standing Order 38, it is my duty to inform the House that the question to be raised tonight at the time of adjournment is as follows: the hon. member for Charlesbourg—Jacques-Cartier, Quebec City Airport.

Elizabeth et ses héritiers s'opposent vivement à cette transaction foncière et veulent savoir pourquoi on prend leur terrain alors que la bande a en sa possession une propriété foncière qui convient tout aussi bien au but visé.
Elizabeth and her heirs are strongly opposed to this land transaction, and want to know why their land is being taken when the Band has land of its own that is just as suitable for the intended purpose.