Vertaling van "fonciers et formes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière
property tax | property-tax

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

propriété foncière | biens fonciers
landed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme des dons écologiques est un exemple concret d'un programme d'encouragement qui récompense les propriétaires fonciers sous forme de dégrèvements fiscaux en échange de dons de terres écologiquement sensibles à des sociétés d'État, des municipalités ou des oeuvres de bienfaisance reconnues qui se spécialisent dans la protection environnementale.
The ecological gifts program is a tangible example of an incentive program that rewards landowners in the form of tax incentives for donating ecologically sensitive lands to crown agencies, municipalities, or qualified environmental charities.

considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.
whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.

Au cours des dernières années, la plupart des provinces ont cependant harmonisé leurs méthodes d'évaluation et se sont presque toutes dotées d'un régime d'impôt foncier reposant sur une certaine forme d'évaluation en fonction de la valeur marchande. Dans chaque province, on a recours plus ou moins à une seule assiette pour l'impôt foncier, et les municipalités peuvent établir leur taux en conséquence.
However, in recent years, most provinces have harmonized their assessment practices and in virtually all provinces property tax systems are based on some form of market value assessment, and provinces, within their borders, use more or less a common property tax base and they allow municipalities to set their rates accordingly.

promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.
promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

Grosso modo, la Loi sur les Indiens établit des formes limitées de tenure foncière, parmi lesquelles certaines sont inconnues de propriétaires fonciers, d'entreprises et d'avocats canadiens.
For the most part, the Indian Act establishes limited forms of land tenure, including forms of land tenure that are not familiar to Canadian property owners, businesses, and lawyers.

Bâtiment et travaux publics couvre la construction, la rénovation, la réparation ou l’agrandissement d’actifs immobilisés qui se présentent sous la forme de bâtiments, les aménagements fonciers relevant de l’ingénierie et d’autres ouvrages de génie civil (y compris les routes, ponts, barrages, etc.).
Construction covers the creation, renovation, repair, or extension of fixed assets in the form of buildings, land improvements of an engineering nature, and other engineering constructions (including roads, bridges, dams, etc).

Ça prend la forme d'une disposition du code foncier de la Première nation de Muskoday et, bien sûr, la Loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de la Première nation de Muskoday figure dans une disposition de notre code foncier.
It is enacted in a provision of the Muskoday First Nation Land Code, and of course, the Muskoday First Nation Matrimonial Real Property Law is a provision of our land code.

Il y aurait un incitatif fiscal pour inciter les propriétaires fonciers particuliers à faire des dons écologiques, pour la plupart sous forme de transferts fonciers aux gouvernements et aux autorités.
There would be a tax incentive to encourage private owners to make ecological gifts, mostly in the form of land transfers to governments and authorities.