Vertaling van "foncier ne vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]
things are looking up

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]
land titles office

propriété foncière | biens fonciers
landed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des questions de politique foncière qui vont susciter un débat animé.
There are fundamental policy issues that we'll have good debate on.

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main‑d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

Ils ont participé au volet information de l'accord sur les droits fonciers et ils vont également participer au choix des terres découlant des droits fonciers issus de traités.
They were involved in the information part of the TLE agreement, and they'll be further involved in the selection of the treaty land entitlement areas as well.

Les dirigeants des anciennes réserves nishgas vont commencer à payer des impôts fonciers 12 ans après la date d'entrée en vigueur du traité et, à l'instar des autres gouvernements, le gouvernement nishga sera exonérée des taxes foncières sur les terrains vagues ou non affectés à une utilisation commerciale.
Leaders on former Nisga'a reserves will begin paying property tax 12 years after the effective date of the treaty, and Nisga'a government, like other governments, will be exempt from property taxation on land that is vacant or not used commercially.

Des félicitations, bien sûr, qui vont plus à votre personne qu'à l'aspect politique puisqu'aussi bien, comme cela a été relevé, cette élection est assez symbolique de l'entente foncière qui règne entre les deux principaux groupes de cette Assemblée, par-delà des divergences, somme toute, assez superficielles.
These are, of course, congratulations that are offered not so much out of political considerations as to you, yourself, since, as has become apparent, this election is, as much as anything, fairly symbolic of the basic agreement that exists between the two main groups in this House, over and above the differences of opinion that, all in all, are relatively superficial.

Les gens qui n'ont pas de titre foncier ne vont pas investir dans la terre ni devenir productifs.
Unless people get title to land, they will not invest and they will not become productive.

En Ontario, sur les 18 milliards de dollars d'impôts fonciers que nous percevons, six milliards vont automatiquement au gouvernement provincial pour financer l'éducation, car c'est lui qui assure et finance l'éducation, mais c'est en partie avec l'argent des impôts fonciers.
In Ontario, if we collect $18 billion in property taxes, $6 billion of that automatically goes to the province for education because they deliver and fund education, but we take a portion of it out of property taxes.