Vertaling van "foncier de renoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière
property tax | property-tax

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

propriété foncière | biens fonciers
landed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on me demande en tant que propriétaire foncier de renoncer à 50 p. 100 d'un lopin de terre, à ce moment-là chaque contribuable du pays devrait prendre 50 p. 100 de son salaire pendant 10 p. 100 de son année de travail et y renoncer aussi.
If I as a landowner am expected to forfeit 50% of any parcel of land, then every taxpayer in this country should take 50% of their wages for 10% of their working year and forfeit that also.

(3) Chaque fois que, au moment de confirmer l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier, le ministre est d’avis qu’un droit ou intérêt plus restreint est requis par la Couronne pour un ouvrage public ou une autre fin d’intérêt public, il peut confirmer son intention d’exproprier le droit ou intérêt plus restreint, auquel cas il est réputé avoir renoncé à l’intention d’exproprier ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier.
(3) Whenever, at the time of confirming an intention to expropriate an interest in land or immovable real right, the Minister is of the opinion that a more limited interest or right is required by the Crown for a public work or other public purpose, the Minister may confirm the intention to expropriate the more limited interest or right, in which case the Minister shall be deemed to have abandoned the intention to expropriate the remainder of the interest in land or immovable real rights.

Si la disposition de non-exercice ou de non-invocation ne peut être appliquée à l’égard d’un droit foncier, faisant en sorte qu’elle n’atteint pas son objet ou que le gouvernement ou d’autres personnes se trouvent à être redevables au peuple tlicho, celui‑ci « cède ce droit foncier et y renonce dans la mesure nécessaire pour réaliser » l’objet de la disposition (art. 2.6.9).
Should the non-exercise/non-assertion provision not be enforceable in relation to a land right, with the result that the provision’s purpose is not fulfilled or government or others are placed under an obligation to the Tlicho, the Tlicho “cede, release and surrender that land right to the extent necessary to achieve” the provision’s purpose (s. 2.6.9);

Cet accord est une transaction foncière conclue avec le gouvernement canadien, en vertu de laquelle les Inuits renoncent à leurs droits au titre foncier en échange d'une compensation financière.
The Nunavut land claim was a land transaction with the Government of Canada for which Inuit exchanged their Aboriginal title in return for defined rights under the NLCA.