rappelle également que les droits des utilisateurs qui découlent d'un régime foncier coutumier devraient être reconnus et protégés par un système juridique conforme aux dispositions et décisions de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
Recalls equally that user rights derived from customary tenure should be recognised and protected by a legal system in line with the provisions and rulings of the African Commission on Human and People’s Rights.
