b) lorsqu’un accord de perception fiscale est en vigueur entre le gouvernement du Canada et la province relativement aux impôts sur le revenu des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le revenu de la province qui en provient, pour l’année financière, est censé être le montant, déterminé en conformité de l’accord au plus tard 24 mois après la fin de l’année financière, payable par le gouvernement du Canada à la province, pour l’année financière, en application de l’accord.
(b) where a tax collection agreement is in force between the Government of Canada and the province with respect to personal income taxes or corporation income taxes, or both, the revenue of the province for the fiscal year therefrom shall be deemed to be the amount payable by the Government of Canada to the province, as determined in accordance with the agreement not later than 24 months after the end of the fiscal year, pursuant to the agreement for the fiscal year.