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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Bonne foi
Demande présentée
Demande présentée une seule fois
Demande unique
Dépression anxieuse
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pri
Principe de la bonne foi
Projet seulement
Protection de la bonne foi
Pétition présentée
Règles de la bonne foi
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Traduction de «fois été présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée | pétition présentée

petition presented


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


demande unique [ demande présentée une seule fois ]

one-time application


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1

Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // (Affaire C-695/17)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // (Case C-695/17)


Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet


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Nous avons une nouvelle loi sur la protection de la santé que nous avons cette fois encore présentée au comité.

We have a new Health Protection Act going forward and, again, it has been submitted to the committee.


CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à D ...[+++]

WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Comm ...[+++]


Dans l'avis qu'il vient d'adopter (rapporteur : Lutz Ribbe, membre du groupe des Activités diverses et directeur de l'ONG allemande EURONATUR), le Comité économique et social européen s'est montré très critique à l'égard de l'Évaluation globale du 5ème programme d'action de l'UE en matière d'environnement (PAE) présentée par la Commission fin 1999.

In its opinion adopted today (rapporteur: LUTZ RIBBE, a member of Group III and Director of the German NGO EURONATUR), the ESC is highly critical of the Global Assessment of the 5 EU Environmental Action Programme (EAP) presented by the Commission late in 1999.


La Commission, sur proposition conjointe de MM. Flynn et Vanni d'Archirafi, a approuvé aujourd'hui les propositions qui seront présentées au Conseil et au Parlement européen en ce qui concerne : une convention révisée relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures, qui doit être présentée conformément à l'article K.3 paragraphe 2 sous c) du traité sur l'Union européenne; une proposition de règlement visant à déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du fr ...[+++]

The Commission, on a joint proposal by Mr. FLYNN and Mr. VANNI d'ARCHIRAFI, today approved proposals for presentation to the Council and the European Parliament in regard to: a revised Convention on controls on Persons Crossing External Frontiers to be tabled in accordance with Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union; and a proposal for a Regulation determining the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing the external frontiers of the Member States to be tabled in accordance with Article 100C of the Treaty establishing the European Community.


Il faut rappeler à cet égard les propositions de la Commission déjà présentées aux Conseil en matière de lutte contre le tabagisme, (deux propositions de directive concernant "l'étiquetage des produits du tabac" et "la teneur maximale en goudron des cigarettes", présentées en janvier 1988, ainsi que la proposition de recommandation sur "l'interdiction de fumer dans les lieux publics" présentée en décembre 1988).

Mention should be made in this respect of the Commission proposals already presented to the Council on the fight against tobacco (two proposals for Directives on the labelling of tobacco products and the maximum tar yield of cigarettes presented in January 1988 and the proposal for a recommendation on a ban on smoking in public places presented in December 1988).


Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport a ...[+++]

In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen t ...[+++]


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