Traduction de «fois une dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment [ convaincu par une dénonciation sous serment ]
satisfied by information on oath

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]
whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

dénonciation d'accord
withdrawal from an agreement

dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat
repudiation of contract

dénonciation de surenchère
notification of higher bid

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dénonciation devrait être déterminée à la suite d'une médiation contraignante par la Commission – Conformément aux modifications apportées à l'article 7, la dénonciation de l'accord existant ne doit pas pouvoir être demandée de façon unilatérale et devrait être soumise à approbation dans le cadre de la médiation contraignante de la Commission européenne.
Termination should be determined after binding mediation by the Commission - In consistence with the amendments carried out on article 7, the termination of the present agreement must not be called unilaterally and should be subjected to approval by the European Commission binding mediation.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

8. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.
8. Legal proceedings instituted and documents formally drawn up or registered as authentic instruments before the date of termination of the Agreement as set out in paragraph 7 are not affected hereby.

6. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 5.
6. Legal proceedings instituted and documents formally drawn up or registered as authentic instruments before the date of termination of the Agreement as set out in paragraph 5 are not affected hereby.

22. prend note du nombre peu élevé de cas de dénonciation des dysfonctionnements, malgré le taux d'erreur élevé; invite la Commission à réexaminer sa politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements, notamment la mise en œuvre de cette politique dans les délégations; demande à la Commission de lui présenter un rapport sur ses politiques et mesures actuelles en ce qui concerne l'accueil et la protection des personnes dénonçant des dysfonctionnements, que ces personnes proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur, ainsi que sur les modifications qui y seraient apportées;
22. Takes note of the low number of reported cases of whistleblowing, despite the high error rate; calls on the Commission to reconsider its whistleblowing policy, including the implementation of that policy in the delegations; requests that the Commission report to Parliament on its present policies and actions for receiving and protecting both internal and external whistle blowers and any changes thereof;

Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales devraient recevoir une formation adaptée pour faciliter la dénonciation des infractions, et des mesures devraient être prises pour permettre la dénonciation par des tiers, notamment par des organisations de la société civile.
Practitioners who are likely to receive complaints from victims with regard to criminal offences should be appropriately trained to facilitate reporting of crimes, and measures should be put in place to enable third-party reporting, including by civil society organisations.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 218 du traité FUE sur la conclusion des accords internationaux et l'application de l'article 23 (règlement des différends et suspension de l'accord) et de l'article 25 (dénonciation) de l'accord UE-Australie sur les données PNR, le Parlement européen a notamment demandé que la Commission européenne s'engage publiquement à lui soumettre, à sa demande, les propositions de suspension ou de dénonciation de l'accord.
With regard to the implementation of Art 218 TFEU on the conclusion of international agreements, and the application of Article 23 (dispute resolution and suspension of the Agreement) and Article 25 (termination) of the EU-Australia PNR Agreement, the European Parliament notably asked a public commitment by the European Commission to submit proposals for the suspension or termination of the Agreement, upon a request by the European Parliament.

En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.
In the event of denunciation of the Agreement, the Commission shall be authorised to settle the consequences of such denunciation with Switzerland in accordance with Article 3 of the Agreement.

2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation.
2. Any such withdrawal shall take effect upon the expiry of one year from the date of receipt by the depository of the notification of withdrawal, or on such later date as may be specified in the notification of withdrawal.