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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
En bonne foi
Jugement
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Seul le texte prononcé fait foi
Soupape d'arrêt
Sous réserve de modifications
Sur la bonne foi de
Sur la foi de
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
Version non définitive

Traduction de «fois un arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

slip type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]

in earnest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Norman Sabourin: Monsieur le président, je disais que si on autorise un processus de contrôle de la décision initiale fondée sur les faits, et qu'une affaire se rend effectivement à la Cour suprême—ce qui est probable pour les cas les plus contestés—, ne serait-il pas un peu étrange que, une fois l'arrêt de la Cour suprême prononcé, l'affaire soit renvoyée à la ministre? Cette dernière devrait alors soumettre un rapport au gouverneur en conseil, qui déciderait de la pertinence d'émettre un arrêté de révocation.

Mr. Norman Sabourin: Chairman, I was saying that if there is a process of review of the initial decision on the facts and let's say that it does go to the Supreme Court, which is likely in some of these cases that are hotly contested, wouldn't it be strange for the Supreme Court to make a ruling and then for the matter to be referred back to the minister for her to make a report to the Governor in Council and for the Governor in Council to decide whether to make a revocation order?


L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?

Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?


La nouvelle politique du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information, qui est venue remplacer la politique plus faible de l'ancien gouvernement, prévoit ce qui suit. et fait référence à l'arrêté de délégation de pouvoirs, à la section 6.1.2: « Une fois l'arrêté signé, les pouvoirs, attributions ou fonctions qui sont délégués ne peuvent être exercés que par le responsable de l'institution ou son représentant délégué ».

The new Treasury Board policy on access to information, which replaced the weaker policy of the previous government, provides as follows, and refers to a delegation order, in section 6.1.2: “Once an order is signed, the powers, duties or functions that have been delegated may only be exercised or performed by the head of the institution or by the named officer(s) or employee(s)”.


L'article 6.1.2 de la politique du Conseil du Trésor stipule: « Une fois l'arrêté signé, les pouvoirs, attributions ou fonctions qui ont été délégués ne peuvent être exercés que par le responsable de l'institution ou son représentant délégué ».

Section 6. 1.2 of the Treasury Board policy states that “Once an order is signed, the powers, duties or functions that have been delegated may only be exercised or performed by the head of the institution or by the named officer(s) or employee(s)”.


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Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d'autoriser un redémarrage.

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.


[11] Affaire C-293/08, arrêt du 5 février 2009, Commission/Finlande ; affaire C-256/08, arrêt du 30 avril 2009, Commission/Royaume-Uni ; C-322/08, arrêt du 14 mai 2009, Commission/Suède ; C-272/08, arrêt du 9 juillet 2009, Commission/Espagne

[11] Case C-293/08, judgment of 5.02.2009, Commission v Finland ; Case C-256/08, judgment of 30.04.2009, Commission v United Kingdom ; C-322/08, judgment of 14.05.2009, Commission v Sweden ; C-272/08, judgment of 9.07.2009, Commission v Spain


[2] Voir notamment arrêt du 6.12.1989, Commission/Grèce, C-329/88, Rec.1989, p. 4159; arrêt du 27.11.1990, Commission/Grèce, C-200/88, Rec.1990, p. I-4299; arrêt du 21.1.1999, Commission/Belgique, C-207/97, Rec. 1999, p. I-275; arrêt du 25.11.1999, Commission/Irlande, C-212/98, Rec. 1999, p. I-8571.

[2] See in particular: judgment of 6 December 1989 in Case C-329/88, Commission v Greece [1989] ECR 4159; judgment of 27 November 1990 in Case C-200/88, Commission v Greece [1990] ECR I-4299; judgment of 21 January 1999 in Case C-207/97, Commission v Belgium [1999] ECR I-275; judgment of 25 November 1999 in Case C-212/98 Commission v Ireland [1999] ECR I-8571.


Une fois un arrêt de travail terminé, les employés ont le droit de retourner à leur poste et ont la priorité sur toute personne engagée pour les remplacer.

As well, an employer cannot discipline an employee for refusing to perform the duties of another employee who is involved in a legal work stoppage. Once a work stoppage is terminated, employees are entitled to return to their employment in preference to any persons hired to replace them.


Une fois l'arrêté d'abandon en vigueur, le CN peut vendre ses emprises et installations de la voie sans aucune approbation réglementaire fédérale, ce qu'il ne peut pas faire en ce moment.

Once the abandonment order is in effect, CN can sell its right of way and facilities without any kind of federal regulatory approval, which it cannot do at the present time.


26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'État et remplacé par l'arrêté mentionné au point 14]

26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [This order was annulled by the Council of State and replaced by the order mentioned at (14) below]




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fois un arrêté ->

Date index: 2022-05-07
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