471. Toutes les amendes payables sous le régime de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.
471. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.