Traduction de «fois qu’elle soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

8. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU.

3. Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.
3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.

8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les estimations qu'elle juge nécessaires pour l'organigramme et le montant de la subvention à imputer sur le budget général, qu'elle soumet à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4.
9. When proposing the list of projects to be co-financed to the Committee referred to in Article 13(1), the Commission shall provide a written explanation of how it had regard to the allocation criteria established in accordance with paragraph 2 of this Article and national annual priorities and comments submitted in accordance with paragraphs 4 and 6 of this Article, while respecting the objectives and criteria set out in Articles 1, 3 and 4.

Comme suite à la réponse qu’elle a apportée le 13 juin 2006 à ma question E-1815/06, la Commission voudrait-elle indiquer l’état d’avancement de l’examen auquel elle soumet le régime irlandais de permis de conduire provisoire?
Further to its answer of 13 June 2006 to my question E-1815/06, what stage has been reached in the Commission's examination of the Irish provisional driving licence regime?

Comme suite à la réponse qu’elle a apportée le 13 juin 2006 à ma question E-1815/06 , la Commission voudrait-elle indiquer l’état d’avancement de l’examen auquel elle soumet le régime irlandais de permis de conduire provisoire?
Further to its answer of 13 June 2006 to my question E-1815/06 , what stage has been reached in the Commission's examination of the Irish provisional driving licence regime?

Comme suite à la réponse qu'elle a apportée le 13 juin 2006 à ma question E-1815/06, la Commission voudrait-elle indiquer l'état d'avancement de l'examen auquel elle soumet le régime irlandais de permis de conduire provisoire?
Further to its answer of 13 June 2006 to my question E-1815/06, what stage has been reached in the Commission's examination of the Irish provisional driving licence regime?

Mais il y a dix ans, il semble qu'elle était suffisante. Cela vaudrait la peine que la Commission nous donne une explication à ce sujet ou, à défaut, qu'elle nous dise s'il convient, par exemple, que ce sujet soit considéré comme une question liée aux droits fondamentaux dans la proposition qu'elle soumet à la Convention.
It would be interesting if the Commission were to explain this to us, or otherwise tell us whether it would be appropriate, for example, for this issue to be considered as a matter of fundamental rights in the Commission proposal to the Convention.

Elle garantit tout d’abord qu’une demande est réellement examinée, elle empêche la confusion de demandes multiples et l’existence de réfugiés en orbite, elle soumet ces normes à sa surveillance et au contrôle de la cour de justice.
First of all, it guarantees that an application will actually be examined; it will prevent the confusion caused by multiple applications and refugees being left in limbo, and subjects these laws to its own vigilance and to monitoring by the Court of Justice.