Traduction de «fois qu’elle l’estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

estimer le degré de priorité de réparations
estimating repair priority | estimation of bridge repair priority | estimate repair priority | repair priority assessment

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

estimer les distances
identify distances | measure distances | assess distances | estimate distances

estimer les besoins d'une production artistique
analyse and estimate the production needs | estimate artistic production needs | estimate needs for artistic production | estimate needs of artistic production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.
They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.

(2) En cas de rejet de tout ou partie de la recommandation par l’un de ces ministres ou par l’organisation inuite désignée, la Commission d’aménagement prépare et leur présente une proposition de modification révisée, après avoir étudié les motifs — qu’elle peut rendre publics —, pris une nouvelle fois, si elle l’estime nécessaire, tout ou partie des mesures afférentes à un examen public prévues aux paragraphes 59(2) et (4) et à l’article 60 et apporté les modifications qu’elle estime indiquées.
(2) If the Commission’s recommendation is rejected, in whole or in part, by the federal Minister, the territorial Minister or the designated Inuit organization, the Commission must, after considering the reasons, which it may make public, undertake once again any measures in relation to the holding of a public review under subsections 59(2) and (4) and section 60 that it considers necessary, make any changes it considers appropriate and submit a revised proposed amendment to the federal Minister, territorial Minister and designated Inuit organization.

(2) En cas de rejet de l’ébauche par l’un de ces ministres ou par l’organisation inuite désignée, la Commission d’aménagement prépare et leur présente une ébauche révisée du plan d’aménagement, après avoir étudié les motifs — qu’elle peut rendre publics —, pris une nouvelle fois, si elle l’estime nécessaire, tout ou partie des mesures afférentes à une audience publique prévues aux articles 50 à 52 et apporté les modifications qu’elle estime indiquées.
(2) If the plan is rejected by the federal Minister, the territorial Minister or the designated Inuit organization, the Commission must, after considering the reasons, which it may make public, undertake once again any measures in relation to the holding of a public hearing under sections 50 to 52 that it considers necessary, make any changes that it considers appropriate and submit a revised draft land use plan to the Ministers and the designated Inuit organization.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Toutefois, en tant que banque de l’UE, elle a estimé qu’elle devait fournir à la Grèce les outils dont le pays a le plus besoin au vu des circonstances actuelles. C’est pourquoi elle a élaboré ce nouveau mécanisme, qu’elle met aujourd’hui en application, pour la première fois, en Grèce.
As the EU bank, however, we felt that we should provide Greece with the tools it most needs under the current circumstances, so we developed this new facility, which we have inaugurated here in Greece today.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.

Actuellement, quand une femme s'estime discriminée par rapport à un homme, par exemple parce qu'elle s'estime moins payée pour un travail égal ou de valeur égale, elle a la possibilité de présenter une demande auprès d'un tribunal car, en effet, les législations nationales des Etats membres ont toutes consacré le principe de l'égalité de rémunération et de traitement entre les hommes et les femmes en application du droit communautaire.
* As things stand at present, a women who feels that she has been discriminated against, for example because she feels that she is being paid less than a man for the same work or work of equal value, can apply to the courts, for the national laws of the Member States, applying Community law, have all taken up the principle of equal treatment of men and women.