Vertaling van "fois que ce projet de loi était débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels
Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière fois que ce projet de loi était débattu, il restait sept minutes au député de Skeena—Bulkley Valley pour des questions et observations.
When this matter was last before the House, the hon. member for Skeena—Bulkley Valley had seven minutes remaining in the comments and questions period.

Ce sera la troisième fois que le projet de loi sera débattu à l'étape de la troisième lecture.
This will be the third time that the bill has been debated at third reading.

Il restera huit minutes et demie à la députée pour conclure ses remarques la prochaine fois que le projet de loi sera débattu, mais, pour l’instant, nous allons passer aux déclarations de députés.
The hon. member will have eight and a half minutes left to conclude her remarks when the bill is next debated, but right now we will move on to statements by members.

Au moment de la prorogation, le projet de loi était débattu au Sénat à l’étape de la deuxième lecture.
At the time of prorogation, the bill was being debated at second reading in the Senate.

Si nous nous en débarrassons ou que nous apportons des changements contre-productifs au système, cela aura des effets nuisibles sur la sécurité de la population canadienne. Le député disposera de six minutes et demie pour terminer ses observations la prochaine fois que ce projet de loi sera débattu à la Chambre.
If we get rid of that or make changes to that system that are counterproductive, it will make people less safe in this country The hon. member will have six and a half minutes to finish his remarks the next time this bill is before the House.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Par ailleurs, un projet de loi actuellement débattu par le parlement traite de la réglementation de la toile et prévoit des peines de prison pour la publication de contenus multimédia sans autorisation préalable du gouvernement.
Moreover, a draft law is under debate in the parliament about net regulation, providing for prison sentences for ‘publication of multimedia content without government permission’.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.