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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
BDI
Compagnie de régime fédéral
Concours du FEDER
En bonne foi
FEDER
FIIP
Fonds européen de développement régional
Fonds régional CE
Fédéralisme
Fédération allemande de l'industrie
Fédération d'États
Fédération de l'industrie allemande
Fédération des industriels allemands
IFPI
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Personne morale de régime fédéral
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Société de régime fédéral
Sous réserve de modifications
Sur la bonne foi de
Sur la foi de
Version non définitive
État fédéral

Traduction de «fois le fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral

federal company


Fédération internationale de l'industrie phonographique | Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes | Fédération internationale des producteurs de phonographes | FIIP [Abbr.] | IFPI [Abbr.]

International Federation of Producers of Phonograms and Videograms | International Federation of the Phonographic Industry | IFPI [Abbr.]


Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]

Federation of German Industries


Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]

European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]


fédéralisme [ fédération d'États ]

federalism [ federation of States ]




projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]

in earnest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu'importe la région, qu'importe la province, le droit de la famille est dans un état lamentable, il est dans un état épouvantable et le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans ce domaine. Dire que c'est un problème compliqué qui relève à la fois du fédéral et des provinces n'est pas une excuse, il faut en discuter.

No matter where we go, from province to province, there is an agenda out there in the public, that is, the family law system is broken and in a mess and it needs leadership from the federal government, not an excuse saying that it is a complicated problem of shared federal-provincial jurisdiction and we must discuss it further.


Ce qui me surprend, c'est comment se fait-il que le gouvernement fédéral prétend être toujours le seul à pouvoir interpréter ce que pense la population et que, face à la position unanime des provinces, c'est encore une fois le fédéral qui seul aurait raison pour savoir quoi faire avec les surplus?

My question is how can the federal government still claim to have the monopoly on being able to interpret what the public is thinking, and why, with the provinces unanimous, is it once again the federal government alone that is right about what to do with the fiscal dividend?


xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrat ...[+++]

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurem ...[+++]


Il œuvre dans l'arène politique depuis un bon bout de temps. Il a été élu pour la première fois député fédéral de Grand Falls—White Bay—Labrador en 1972.

He has been around the political arena for quite a while, first elected as a member of Parliament for Grand Falls—White Bay—Labrador, in 1972.


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48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des ...[+++]

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which ar ...[+++]


vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),

having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),


sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Russian Federation relating to the administration of tariff-rate quotas applying to exports of wood from the Russian Federation to the European Union and the Protocol between the European Union and the Government of the Russian Federation on technical modalities pursuant to that Agreement


4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la ...[+++]

4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although ...[+++]


La ministre peut-elle comprendre que même son vis-à-vis à Québec met en doute la bonne foi du fédéral dans ce dossier, puisqu'il est inacceptable qu'après huit mois, les négociations n'aient toujours pas abouti et que pendant ce temps, ce sont les jeunes parents qui sont privés du régime de congé parental?

Can the minister understand that even her Quebec counterpart is questioning the federal government's good faith in this matter, since it is unacceptable that, eight months later, negotiations have still not come to an end, and until they do young parents are being denied the parental leave program?


Par contre, ce sera avec moins d'argent. Le ridicule de la situation c'est qu'encore une fois le fédéral continuera à dicter au Québec la conduite qu'il devra adopter, mais le fédéral ne versera pas un sou de plus.

What makes the situation ridiculous is that, once again, the federal government will continue to dictate to Quebec what it must do, while the federal government will not cough up one cent more.


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