Traduction de «fois la ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

instrument de ratification
instrument of ratification

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois la ratification faite, la Russie et les États-Unis pourraient ensuite passer au START III et réduire encore plus le nombre de leurs armes stratégiques, pour descendre peut-être jusqu'à 1 000 ou 1 500 chacun, mais plus probablement à 2 000 ou 2 500 pour chaque pays.
As and when they are so ratified, Russia and the U.S. would move on to START III and reduce strategic weapons on both sides further, possibly to as low as 1,000 to 1,500 each, but more likely to 2,000 to 2,500 each.

2. relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;
2. Notes with profound indignation that seven EU Member States have formed a minority block which is impeding the process of ratifying the Treaty; calls on the Council and the Member States to accelerate the ratification process, without making ratification conditional upon revision of the EU legal framework or the decision of the Court of Justice of the European Union;

Les pays qui ont un système moniste intègrent généralement automatiquement les normes de droit international, une fois la ratification faite.
Countries with a monist legal system, in general, automatically incorporate the rules of international law once they have been ratified.

La commission des transports et du tourisme a produit des amendements qui proposent de différer les procédures de ratification nationales jusqu’en 2010, car nous savons que les États membres appliquent leur propre procédure de ratification et nous croyons qu’il devrait être possible de consacrer le temps nécessaire pour préparer correctement cette ratification.
In the Committee on Transport and Tourism, we had amendments for deferral to 2010, because we know that there is not the same type of ratification in the various Member States and we believe that it would be possible for sufficient time to be allowed to prepare such ratification properly.

Proposition de loi de ratification sera déposée au Parlement en automne 2005 Ratification envisagée pour fin 2005-début 2006
Ratification Bill to be tabled in autumn 2005 Ratification envisaged late 2005 - early 2006

échange de vues sur l'état d'avancement du processus de ratification dans les différents États membres, implication des parlements régionaux et des assemblées régionales dans le processus: meilleures pratiques et obstacles majeurs, lignes directrices éventuelles concernant la stratégie des parlements régionaux et des assemblées régionales pour garantir la ratification, implication des parlements régionaux dans le cadre d'une stratégie à l'échelon national pour garantir la ratification, échange d'informations sur les structures internes des parlements régionaux et sur leurs procédures, formes que pourrait prendre la coopération entre les parlements régionaux et le CdR.
Exchange of views on how the ratification process is progressing in the various Member States; Involvement of regional parliaments and assemblies in the process: best practices and major obstacles; Possible strategy guidelines for regional parliaments and assemblies for ensuring ratification; Involvement of regional parliaments with strategy at national level for ensuring ratification; Exchange of information on internal structures and procedures in regional parliaments; Possible forms of cooperation between the regional parliaments and the CoR.

La Commissaire a également déclaré qu'elle appréciait l'important soutien apporté par le Parlement européen afin d'assurer une ratification rapide du protocole par l'UE, et se réjouissait que les pays candidats aient confirmé qu'ils avançaient sur la voie de la ratification.
The Commissioner also stated that she was grateful for the strong support received from the European Parliament to secure timely EU ratification, and pleased with the confirmation by the candidate countries that they are on track to ratify.

Les procédures de ratification sont en cours : à ce jour, seuls quelques États membres et un des six pays associés ont notifié leurs ratifications.
Ratification procedures are still in progress; only a few Member States and one of the six associated countries have notified ratification.

Quelles sont les initiatives que la Présidence française de l'Union a prises ou entend prendre, tant au niveau des pays membres qu'au niveau des relations avec les pays tiers, pour accélérer le processus de ratification des autres pays membres ainsi que du plus grand nombre de pays tiers afin que le nombre de 60 ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la Cour soit atteint le plus rapidement possible ?
What initiatives has the French Council Presidency taken, or does it intend to take, vis-à-vis both the Member States and third countries with a view to accelerating the ratification process in the Member States which have not yet ratified the Statute and in the larger number of third countries so that the 60 ratifications required for the Court to begin its work may be secured at the earliest possible date?

Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.
Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.