Vertaling van "fois l'entente déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

entente conclue de bonne foi
agreement entered into in good faith

entente de bonne foi
honor system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plainte fortement similaire a été déposée par la même association auprès de l'Office fédéral des ententes allemand, qui a ouvert une enquête sur Audible et Apple le 16 novembre 2015.
A substantially similar complaint was submitted by the same association to the German Federal Cartel Office, which opened an investigation against Audible and Apple on 16 November 2015.

Mais à chaque fois que des plaintes ont été déposées, les producteurs canadiens et les producteurs québécois ont pu démontrer qu'il n'y avait pas de subventions au Canada et dans aucune des provinces canadiennes, et que leurs pratiques commerciales étaient tout à fait conformes avec les ententes signées, aussi bien avec nos voisins américains que dans le cadre d'ententes multilatérales.
Every time complaints have been filed, Canadian and Quebec producers have been able to demonstrate that there were no subsidies in Canada and any of the Canadian provinces, and that their trade practices were fully in accordance with the agreements with our American neighbours and with multilateral agreements.

Il veut savoir si oui ou non le Parlement ou le Congrès doit donner son appui à une entente une fois qu'elle a été déposée.
The question he's asking is whether or not Parliament or Congress should okay a deal after it's been on the table.

Nous avons reconnu également et c'est important que tout accord de fusion mettrait probablement en jeu d'autres considérations d'intérêt public qui ne pourraient être cernées qu'une fois l'entente déposée sur la table.
We also recognized and this is important that in any particular deal there were likely to be other public interest considerations, which could only be determined when the deal was on the table.

Annulation de la décision de la Commission, du 30 juillet 1998 (affaire IV/E-3/SWSMA), rejetant la plainte déposée par la requérante contre le Central Electricity Generating Board (CEGB) et ses successeurs National Power et PowerGen, relative à une prétendue entente concernant les prix de vente du charbon destiné à la production d'électricité
Annulment of the Commission decision of 30 July 1998 (Case IV/E-3/SWSMA) rejecting the complaint lodged by the applicant against the Central Electricity Generating Board (CEGB) and its successors National Power and PowerGen, relating to an alleged agreement, decision or concerted practice concerning the price of coal for generating electricity

La Commission a entamé la première étape de la procédure au titre de l'article 85 (ententes) et de l'article 86 (abus de position dominante) à l'encontre de sept administrations postales nationales (Belgique, France, Allemagne, Royaume-Uni, Finlande, Suède et Suisse) à la suite d'une plainte déposée par l'International Express Courier's Conference (IECC).
Following a complaint lodged by the International Express Carriers Conference (IECC), the Commission has initiated the first stage of proceedings under Article 85, which concerns restrictive practices, and Article 86, which concerns the abuse of dominant positions, against seven national postal administrations (those of Belgium, France, Germany and the United Kingdom, and Finland, Sweden and Switzerland).