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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Brevet
Brevet d'invention
Confectionner les garnitures pour les boissons
Délivrance de brevet
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Délivrance par entiercement
Délivrance sous condition
Délivrer des dérogations
Délivrer sous condition
Dépôt de brevet
Entiercer
Homologation de testament
Homologation du testament
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Mettre en place la décoration de cocktails
Préparer les garnitures qui serviront aux boissons

Vertaling van "fois délivré seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow


préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails

assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails


Échange de Notes concernant la délivrance aux représentants diplomatiques, aux fonctionnaires et aux non immigrants de visas utilisables plusieurs fois

Exchange of Notes concerning the Issuance of Multi-Entry Visas to Diplomatic Representatives, Officials and Non-Immigrants


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.

Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.


Des visas de court séjour délivrés aux frontières extérieures: afin de faciliter les voyages touristiques de courte durée, les États membres seront autorisés à délivrer des visas à entrée unique directement aux frontières terrestres et maritimes extérieures, selon des régimes temporaires ou saisonniers et sous réserve de conditions strictes.

Short-term visas at external borders: To facilitate short-term tourism, Member States will be allowed to issue single-entry visas directly at external land and sea borders under temporary, seasonal schemes subject to strict conditions.


En revanche, les effets du brevet communautaire une fois délivré seront régis par le présent règlement.

By contrast, the effects of the Community patent, once granted, will be governed by the provisions of this Regulation.


Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.

Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.


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En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur ...[+++]

In the case of consolidations, the requirements under points 6.3.2.6(c), (e), (f) and (g) will be considered as met, if the regulated agent is able to establish the nature of the contents, the reason that the security status was issued and/or the name of the person who issued the security status and the date and time of issue, respectively, by a verifiable audit trail at any time before the consignment is loaded on an aircraft and afterwards for the duration of the flight or for 24 hours, whichever is the longer.


– Des dérogations aux dispositions générales concernant la délivrance, à titre exceptionnel, de visas aux frontières extérieures ont été instaurées: en vue de promouvoir le tourisme de court séjour, les États membres seront autorisés à délivrer des visas aux frontières extérieures au titre d'un régime temporaire, après notification et publication des modalités d'organisation de ce régime (article 33).

– Provisions derogating from the general provisions on the exceptional issuing of visas at the external border have been introduced: Member States will in view of promoting short term tourism be allowed to issue visas at the external borders under a temporary scheme and upon notification and publication of the organisational modalities of the scheme (Article 33).


En revanche, les effets du brevet communautaire une fois délivré seront régis par le présent règlement.

By contrast, the effects of the Community patent, once granted, will be governed by the provisions of this Regulation.


Les visas délivrés par les nouveaux États membres seront des visas nationaux délivrés conformément à la législation nationale, dans le respect des principes de l'acquis en matière de délivrance de visas.

The visas issued by the new Member States will be national visas issued in accordance with national legislation, following the principles concerning the issue of visas in the acquis.


Les visas délivrés par les nouveaux États membres seront des visas nationaux délivrés conformément à la législation nationale, dans le respect des principes de l'acquis en matière de délivrance de visas.

The visas issued by the new Member States will be national visas issued in accordance with national legislation, following the principles concerning the issue of visas in the acquis.


CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE L ...[+++]

WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT ...[+++]




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fois délivré seront ->

Date index: 2021-10-24
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