Traduction de «fois des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'est pas engagé dans ce débat, et je ne le ferai pas moi non plus, sauf pour dire qu'une fois établie une licence ou un droit relativement à l'eau, une fois les droits accordés, si les droits en question sont supprimés, l'article sur l'expropriation pourrait s'appliquer, Certains facteurs peuvent donner à penser que cela ne vaudrait pas dans une circonstance donnée, mais, sur le plan théorique tout au moins, il est possible que cet article s'applique.
He has not entered into that debate and nor will I, except to say that once a licence or a legal right exists over water, once water rights have been granted, if those rights are removed, the expropriation article may apply. There may be factors that suggest that it is not applicable in any given instance, but notionally at least it might apply.

Pour résumer, je parle souvent des droits conférés par l'article 35, ce qui comprend à la fois les droits autochtones et les droits issus de traités.
That's why, to make the composition a little shorter, I often refer to section 35 rights; that includes both aboriginal and treaty rights.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

La plupart de ces réfugiés deviendront des citoyens et jouiront, pour la première fois, du droit à la liberté d'expression, du droit de vote et du droit de se porter candidat à une charge publique, du droit de critiquer des gouvernements, du droit de se syndiquer et de participer à des négociations collectives, du droit de déménager n'importe où au Canada, du droit au principe d'égalité devant la loi au cours d'un procès équitable, et du droit que nous oublions souvent, celui d'avoir plus d'un enfant si c'est ce que ces gens souhaitent, un droit qui n'est pas donné à tout le monde aujourd'hui.
Most of these refugees will become citizens and enjoy, for the first time, freedom of speech, the freedom to vote and run for public office, the right to criticize governments, the right to join a union and engage in collective bargaining, the freedom to move anywhere they want in Canada, the right to equal treatment before the law in a fair trial, and a freedom that we often forget about, the right to have a family with more than one child if they so choose, a right not available everywhere in the world today.

Le premier ministre John Diefenbaker a piloté l'adoption de la Déclaration canadienne des droits, qui établissait officiellement pour la première fois: « le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé [.] » La motion n 315 exhorte le gouvernement à reconnaître la nécessité d'inscrire les droits de propriété dans la Charte.
Prime Minister John Diefenbaker established the Canadian Bill of Rights, which, for the first time, included: “the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof ”. Motion No. 315 urges the government to recognize the need to enshrine property rights into the charter.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.
The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.

Je m'adresse maintenant à mes amis de la liberté dans cette Chambre, non seulement aux libéraux qui siègent à mes côtés, mais aussi à quiconque a un coeur britannique dans la poitrine. Et je leur demande ceci: quand des sujets de Sa Majesté revendiquaient depuis des années leurs droits, que ces droits ont été non seulement ignorés mais refusés, et quand ces hommes mettent leur vie en jeu et se rebellent, quelqu'un dans cette Chambre dira-t-il que ces hommes, une fois leurs droits sauvegardés, n'auraient pas dû avoir la vie sauve, et que les criminels, s'il y en a eu dans cette rébellion, ne sont pas ceux qui se sont battus et qui ont versé leur sang, mais bien ceux qui prennent place sur ces sièges du Trésor?
I appeal now to my friends of liberty in this house; I appeal not only to the Liberals who sit beside me, but to any man who has a British heart in his breast, and I ask, when subjects of Her Majesty have been petitioning for years for their rights, and these rights have not only been ignored, but have been denied, and when these men take their lives in their hands and rebel, will any one in this House say that these men, when they got their rights, should not have saved their heads as well, and that the criminals, if criminals there were in this rebellion, are not those who fought and bled and died, but the men who sit on these Treasury benches?