Traduction de «fois adoptée permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commune adoptée
adopted municipality

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.

La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.

La directive révisée sur les services de paiement [DSP2, directive (UE) 2015/2366], proposée par la Commission européenne en juillet 2013 et adoptée par les colégislateurs en 2015, est la dernière en date d'une série de dispositions législatives adoptées par l'Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
The revised Payment Services Directive (PSD2, Directive 2015/2366/EU), proposed by the European Commission in July 2013 and agreed by co-legislators in 2015, is the latest in a series of laws adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

6. demande la mise en œuvre des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2191 (2014) adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU sur tout le territoire de la Syrie; presse toutes les parties au conflit de permettre à l'UNRWA, au CICR et aux autres organisations d'aide internationale d'accéder sans restriction au camp de réfugiés de Yarmouk, de permettre un accès humanitaire immédiat et sans condition, d'évacuer les civils blessés et de permettre un passage en toute sécurité à tous les civils qui souhaitent quitter le camp; demande la mise en place de couloirs humanitaires qui ne soient contrôlés ni par le régime syrien, ni par l'EI/Daesh et le Front al-Nosra, vu leurs violations flagrantes et permanentes du droit humanitaire international;
6. Calls for the implementation of UN Security Council resolutions 2139 (2014), 2165 (2014) and 2191 (2014) throughout the territory of Syria; urges all parties involved in the conflict to allow UNRWA, ICRC and other international aid organisations unhindered access to the Yarmouk refugee camp, to enable immediate and unconditional humanitarian access, to evacuate wounded civilians and provide safe passage for all civilians wishing to leave the camp; calls for the establishment of humanitarian corridors that are controlled neither by the Syrian regime nor by IS/Da’esh and Jabhat al-Nusra, in light of their gross and continuous violations of international humanitarian law;

71. exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; note que toutes les actions provocatrices de la RPDC ainsi que les mesures restrictives imposées à ses citoyens ont entraîné une privation matérielle et une pauvreté généralisées;
71. Expresses its deepest concern regarding the deteriorating human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), draws attention to the relevant urgency resolutions (Rule 122) adopted by the European Parliament, and calls on the DPRK to engage in a meaningful dialogue on human rights with the European Union; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, release political prisoners and allow its citizens to travel freely both within and outside the country; calls on the DPRK to allow freedom of expression and press freedom for national and international media, and to allow its citizens uncensored access to the internet; notes that all the provocative actions of the DPRK and the restrictive measures imposed on its citizens have led to widespread poverty and material deprivation;

73. exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; note que toutes les actions provocatrices de la RPDC ainsi que les mesures restrictives imposées à ses citoyens ont entraîné une privation matérielle et une pauvreté généralisées;
73. Expresses its deepest concern regarding the deteriorating human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), draws attention to the relevant urgency resolutions (Rule 122) adopted by the European Parliament, and calls on the DPRK to engage in a meaningful dialogue on human rights with the European Union; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, release political prisoners and allow its citizens to travel freely both within and outside the country; calls on the DPRK to allow freedom of expression and press freedom for national and international media, and to allow its citizens uncensored access to the internet; notes that all the provocative actions of the DPRK and the restrictive measures imposed on its citizens have led to widespread poverty and material deprivation;

72. considère que la quantité de législation sur les services financiers adoptée au cours des dernières années a atteint un niveau sans précédent, et peut parfois compromettre l'efficacité du marché unique; prend note de la décision de sa commission des affaires économiques et monétaires d'étudier l'effet cumulé et la cohérence de la législation sur les services financiers qui a été adoptée au cours des dernières années et réclame une période de réflexion et de consolidation pour permettre à l'Union européenne de maintenir les éléments qui fonctionnent le mieux et de modifier ceux qui sont le moins efficaces;
72. Considers that the amount of financial services legislation passed in recent years is unprecedented, and may in places risk undermining the effectiveness of the single market; takes note of the decision of its Committee on Economic and Monetary Affairs to study the cumulative effect and coherence of financial services legislation passed in recent years, and calls for a period of reflection and consolidation to enable the EU to maintain those elements which work best and to modify those which are least effective;

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Cette proposition devrait, une fois adoptée, permettre des avancées significatives en ce qui concerne la sûreté des navires et des installations portuaires.
Once adopted, this proposal should enable significant progress to be made with regard to the security of ships and port facilities.