Vertaling van "fois adoptée permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

commune adoptée
adopted municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adoptée, cette mesure législative permettrait à un juge d'avoir deux conjoints, l'un en vertu d'un mariage et l'autre d'une union de fait. Ces conjoints auraient tous deux droit aux généreux versements de la pension et pourraient se diviser les montants disponibles au moment du décès du juge.
Once law, it would allow a judge to have both spouses, married and common law, eligible for the lucrative pension payouts and divide the money between them when the judge dies.

Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.
This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be transferred across the borders into the Member State where this person is normally resident.

Une fois adoptée, la loi sur la gestion des urgences permettrait au Canada de mettre sa préparation et son aptitude à intervenir en cas d'urgence au diapason des menaces qui sont en évolution rapide.
Once adopted, the Emergency Management Act will enable Canada's preparedness and ability to respond to emergencies to keep pace with evolving threats.

44. demande qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire et lui permettrait de parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité;
44. Calls for revision of the decision-making procedures in the Euratom Treaty, which would enable Parliament to be closely involved in legislative procedures in the nuclear field and would allow it to achieve greater transparency and to fully involve Union citizens; therefore asks the Council and the Commission to address the democratic deficit inherent in the Euratom Treaty and extend the co-decision procedure to legislation adopted under it;

Cela permettrait de comparer et d'identifier les bonnes pratiques et d'analyser l'impact des stratégies adoptées par les États membres, précise Ruth Bagnall.
This would help compare and identify good practice and analyse the impact of strategies adopted by the Member States", said Ruth Bagnall".

Mais, si la base juridique - et il s'agirait d'une bonne base juridique, qui nous permettrait de procéder au transfert - pouvait être adoptée rapidement, nous n'aurions pas besoin d'emprunter d'autres voies et bénéficierions d'une situation vraiment claire dans le cadre du budget.
But if the legal basis could be rapidly decided upon now, and it would be a good legal basis that would enable us to make the transfer, then we would not need to explore any other avenues, because the budget situation would be very clear.

En septembre dernier, à l'occasion d'une résolution relative aux feux de forêt adoptée par votre Assemblée, M. Nielson a annoncé que la Commission s'interrogeait sur l'opportunité de présenter une base légale pour une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission de répondre aux besoins urgents survenant au sein de l'Union.
Last September, on the occasion of a resolution regarding forest fires which was passed by your assembly, Mr Nielson announced that the Commission was considering whether or not to propose a legal basis for a budgetary line which would permit the Commission to respond to emergency needs in the Union.

MM. Prodi et Verheugen ont également insisté sur le fait que la nouvelle approche adoptée pour les négociations, telle qu'approuvée en décembre dernier à Helsinki par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, permettrait à Malte de rattraper les pays candidats pour lesquels les négociations se sont ouvertes en 1998 (Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie).
Both men also underlined that the new approach in negotiations, as endorsed by EU's Heads of State and Governments in Helsinki last December, will make it possible for Malta to catch up with candidate countries with which negotiations started in 1998 (Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland, Slovenia).

La mesure que je présente, une fois adoptée, éliminerait le favoritisme politique à Élections Canada et permettrait au directeur général des élections de choisir son personnel.
This bill, when adopted, would get rid of the patronage in Elections Canada and allow the chief electoral officer to select his own staff.