Traduction de «fois acceptée reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf disposition contraire, toute attitude commune, une fois acceptée, reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les Participants en soient d'accord.
Unless agreed otherwise, a Common Line, once agreed, shall be valid for a period of two years from its effective date, unless the Secretariat is informed that it is no longer of interest, and that such situation is accepted by all Participants.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Un travail reste à accomplir pour développer un véritable esprit de partenariat entre les villes ou les grandes agglomérations et les localités avoisinantes les conduisant à partager, à des conditions mutuellement acceptées, un sentiment d’appartenance, une stratégie de marque (branding) et des investissements communs.
Work needs to be done to develop a real sense of partnership between cities or large towns and their neighbouring settlements to share on mutually accepted terms a sense of belonging, branding, and joint investment.

Les demandes de certificats d'exportation déposées entre le 1er et le 10 novembre 2015 pour le reste de l'année contingentaire 2015/2016 sont acceptées.
The applications for export licences lodged from 1 to 10 November 2015 for the remaining period of the running quota year 2015/2016 shall be accepted.

Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les Participants en soient d'accord.
A Common Line, once agreed, shall be valid for a period of two years from its effective date, unless the Secretariat is informed that it is no longer of interest, and that this is accepted by all Participants.

1. se félicite de la baisse considérable du taux d'erreurs significatives à la rubrique 4 pour l'exercice 2013; soutient toutes les recommandations portant sur la rubrique 4 formulées par la Cour des comptes européenne (CCE) dans son rapport annuel; reste préoccupé par le fait que les dépenses acceptées demeurent affectées par un niveau significatif d’erreur; constate, cependant, que malgré des augmentations de dépenses dans le domaine le plus exposé aux erreurs, le taux global d'erreurs significatives a diminué dans l'ensemble du budget de l'Union;
1. Welcomes the considerable drop in the rate of material errors in Heading 4 for the 2013 financial year; supports all recommendations on Heading 4 made by the European Court of Auditors (ECA) in its annual report; remains concerned that accepted expenditure remains affected by a material level of error; notes, however, that despite increases in the spending most prone to error, the overall rate of material errors has decreased across the whole of the Union budget;

Les demandes de certificats d'exportation déposées entre le 1er et le 10 novembre 2014 pour le reste de l'année contingentaire 2014/2015 sont acceptées.
The applications for export licences lodged from 1 to 10 November 2014 for the remaining period of the running quota year 2014/15 shall be accepted.

7. rappelle avec force que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant; insiste sur la nécessité d'un suivi rigoureux entre les sessions du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, afin de garantir la mise en œuvre des recommandations résultant des dialogues précédents, mutuellement acceptées par les deux parties, et dans le cadre du séminaire juridique UE-Chine sur les droits de l'homme qui précédait normalement les sessions du dialogue et impliquait des représentants du monde universitaire et de la société civile; demande au Conseil et à la Commission de mettre à l'ordre du jour du 12 sommet UE-Chine du 30 novembre 2009 les questions de l'abolition de la peine de mort ainsi que du respect des droits des minorités ethniques et des droits religieux, et de continuer à vouloir faire figurer dans le nouvel accord de partenariat et de coopération, en cours de négociation, une clause relative au respect des droits de l'homme en Chine;
7. Stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; insists on the need for rigorous follow-up between all rounds of the EU-China human rights dialogue, with a view to ensuring the application of the recommendations resulting from previous dialogues, which were mutually agreed by both parties, and in the form of the EU-China legal seminars on human rights which used to precede the rounds of the dialogue and which involved academic and civil-society representatives; calls on the Council and the Commission to put the questions of abolition of the death penalty and observance of ethnic minorities' and religious rights on the agenda for the 12th EU-China Summit on 30 November 2009, and to continue to pursue inclusion in the new Partnership and Cooperation Agreement, currently in negotiation, of a clause concerning respect for human rights in China;

Si une dérogation est demandée et acceptée, l'attestation de vérification «CE» existante sur la base d'un examen de type ou d'un examen de la conception reste valable pour une phase B de trois années supplémentaires.
If a derogation is requested and accepted, the existing type or design examination certificate of ‘EC’ verification remains valid for another three year phase B period.

7. rappelle qu'une convention globale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et acceptée de cette notion et respectant droits de l'homme et libertés fondamentales, reste une nécessité vitale;
7. Stresses that a comprehensive convention on terrorism, based on a clear and agreed definition and respecting human rights and democratic freedoms, is still vitally needed;