Vertaling van "fogasa avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième accord du 31 octobre 1995 (ci-après «l’accord FOGASA II») portait sur les montants que le FOGASA avait continués à verser après l’accord du 5 novembre 1993 au titre des salaires et indemnités dus par SNIACE à son personnel.
The second agreement of 31 October 1995 (hereinafter the FOGASA II agreement) related to the amounts that FOGASA had continued to pay after the agreement of 5 November 1993 in wages and compensation that SNIACE owed to its staff.

Les autorités espagnoles ajoutent dans leur réponse du 29 septembre 2005 que «si, à l’époque, le [FOGASA] avait refusé de souscrire à un accord de remboursement sans justifier ce refus, cet organisme se serait trouvé en infraction avec la réglementation qui le régit et aurait agi de façon arbitraire».
The Spanish authorities added in their reply of 29 September 2005 that ‘if, at any time, [FOGASA] had refused to enter into a recovery agreement without justifying that refusal, it would have been infringing the legislation binding on the organisation and would have been acting arbitrarily’.

De manière identique à la mise en œuvre de l’accord FOGASA I, la Commission estime que le comportement du FOGASA n’est pas comparable à celui de Banesto, qui a cherché à protéger une partie de sa créance lors de la conclusion de l’accord de 1996 alors même que le FOGASA, qui n’avait reçu qu’un paiement partiel de l’accord de 1993, a néanmoins conclu un nouvel accord en 1995 portant sur de nouvelles dettes.
As with the implementation of the FOGASA I agreement, the Commission considers that FOGASA’s behaviour is not comparable to that of BANESTO, which sought to protect a part of its loan by concluding the 1996 agreement, whereas FOGASA, which had only recovered a part of the debts that were covered by the 1993 agreement, concluded a new agreement in 1995 relating to new debts.

L’accord ayant été conclu en 1996, la TGSS aurait pu constater, sur la foi des documents comptables de l’entreprise, que SNIACE n’avait que partiellement respecté l’accord de 1993 et, au surplus, avait contracté un nouvel accord en 1995 (soit six mois environ avant l’accord avec la TGSS) avec le FOGASA sur de nouvelles dettes.
As the agreement was concluded in 1996, the TGSS could have verified from the undertaking’s accounting documents that SNIACE had only partially honoured the agreement of 1993 and that, moreover, it had concluded a new agreement with FOGASA in 1995 (that is to say, approximately 6 months before the agreement with the TGSS), which related to new debts.

Les arriérés vis-à-vis du Fogasa étaient nettement inférieurs à ceux dus par Refractarios à la sécurité sociale, mais le Fogasa n'avait encore obtenu aucune garantie, à la différence de la sécurité sociale et du Trésor public.
The arrears with Fogasa concerned a much smaller amount than the arrears with social security, but Fogasa had not yet obtained a guarantee, unlike the social security and tax authorities.

Dans sa décision de 1997, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le FOGASA dans les années 1992 et 1994, ainsi que les accords de rééchelonnement des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale en 1994, contenaient des aides incompatibles parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
In its 1997 decision, which was challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that repayment agreements between Tubacex and FOGASA in the years 1992 and 1994 and also rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury in the year 1994 contained incompatible aid, in so far as the rate of interest charged was below market rates.

La Commission avait initialement conclu que les mesures, à savoir des accords de rééchelonnement de dettes envers la sécurité sociale et des accords de remboursement passés avec le Fond de garantie salariale (FOGASA), constituaient des aides illégales.
The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to reschedule social security debts and repayment agreements with the Wage Guarantee Fund ( FOGASA), constituted unlawful aid.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer comment le FOGASA et la sécurité sociale s'étaient comportés par rapport aux créanciers privés de la société avec lesquels Tubacex avait passé un accord en 1993 après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.
The Commission therefore decided to re-examine the file to look again at how FOGASA and the Social Security Treasury had acted compared with the company's private creditors, with whom Tubacex had reached an agreement in 1993 after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.

Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.
In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.

La Commission avait initialement conclu que les mesures en cause, à savoir des accords visant à différer le remboursement de dettes envers la sécurité sociale et un accord de remboursement passé avec le FOGASA, (Fonds de garantie salariale) constituaient des aides illégales.
The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to defer social security debts and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund (FOGASA), constituted unlawful aid.