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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Droits invoqués
Ensemble des précédents invoqués
FNMF
Fédération nationale de la mutualité française
Invoquer
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer une déchéance
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Soulever
Textes invoqués

Vertaling van "fnmf invoque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


Fédération nationale de la mutualité française | FNMF [Abbr.]

National Federation of French Mutual Benefit Associations


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La FNMF invoque également la compatibilité de la première mesure sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

The FNMF also invokes the compatibility of the first measure on the basis of Article 107(3)(c) TFEU.


Le CTIP ainsi que la FNMF invoquent également la compatibilité de la deuxième mesure sur pied de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE en précisant que celle-ci serait destinée à faciliter le développement du marché de la prévoyance sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

The CTIP, like the FNMF, also invokes the compatibility of the second measure on the basis of Article 107(3)(c) TFEU, stating that it is intended to facilitate the development of the personal protection market without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.




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fnmf invoque ->

Date index: 2022-11-19
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