Vertaling van "flux financiers sortants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des flux financiers | tableau des flux financiers
flow of funds statement

flux de financement international [ flux financier international | courant financier international ]
international financial flow [ international flow of financing | international financing flow ]

compte de flux financiers [ compte des flux financiers ]
flow of funds account [ financial flow account ]

flux de financement [ flux financier | courant financier ]
flow of financing [ financing flow | financial flow ]

flux de trésorerie | variation de trésorerie | sortie de fonds | rentrée de fonds | flux monétaire | flux financier
cash flow

(ne pas devenir receveur net de flux ...) flux financiers publics
official capital flows

flux de capitaux | flux financier | mouvement de capitaux
capital flow | capital movement | financial flows | financing flows | flow of capital

flux monétaire | flux financier
flow of money

opérations financières | mouvements de fonds | flux financiers | apport financier
flow of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'"heureux élus" qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;
75. Stresses that, at the same time, the few ‘winners’ of global tax competition, which are those countries with very attractive corporate tax policies inside and outside the EU, present some disproportionate economic fundamentals as compared with their size and real economic activity, especially when looking at, for instance, the number of resident companies per inhabitant, the amount of foreign profits booked, FDI or outgoing financial flows as compared to GDP, etc.; notes that this demonstrates the artificial nature of their tax base and incoming financial flows and the disconnection allowed under the current tax systems between where value is generated and where taxation is operated;

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

E. considérant que les flux financiers illicites sortant des pays en développement compromettent fortement les possibilités de croissance de ces derniers et la lutte contre la pauvreté;
E. whereas illicit financial flows from developing countries seriously undermine their opportunity for growth and the alleviation of poverty;

I. considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année, les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent entre 850 et 1 000 milliards USD, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement;
I. whereas a large number of studies have shown that there are between USD 850 billion and USD 1 trillion per year of illicit financial flows out of developing countries, which severely hinders the fiscal revenue of developing countries and consequently their self-development capacities;

Les profils d'immigration regrouperont aussi des informations relatives aux compétences disponibles dans les communautés transnationales, à la composition des flux migratoires – y compris la ventilation hommes-femmes et des différentes tranches d'âge – et aux flux financiers entrants et sortants liés aux migrations, notamment les envois de fonds effectués par les émigrés vers leur pays d'origine.
Immigration profiles will also gather information on skills available among transnational communities, the composition of migration flows, also in terms of gender and age, and incoming and outgoing financial flows linked with migration, including migrant remittances.

si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient (telles qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale), l'État membre d'affiliation peut limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers. Les États membres peuvent gérer les flux sortants de patients en exigeant une autorisation préalable pour certains soins de santé (à savoir ceux qui supposent que le patient séjourne à l'hôpital pour la nuit, qui nécessitent le recours à des infrastructures médicales hautement spécialisées et coûteuses ou qui suscitent des préoccupations liées à la qualité ou à la sécurité des soins) ou en appliquant le principe du "filtre" ("gatekeeping"), par exemple par l'intermédiaire du médecin traitant;
in case of overriding reasons of general interest (such as the risk of seriously undermining the financial balance of a social security system) a member state of affiliation may limit the application of the rules on reimbursement for cross-border healthcare; member states may manage the outgoing flows of patients also by asking a prior authorisation for certain healthcare (those which involve overnight hospital accommodation, require a highly specialised and cost-intensive medical infrastructure or which raise concerns with regard to the quality or safety of the care) or via the application of the "gate-keeping principle", for example by the attending physician;