Traduction de «flotte est réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

flotte de pêche de haute mer | flotte de pêche hauturière | flotte hauturière
distant water fishing fleet | distant water fleet | DWF

flotte non indépendante [ flotte asservie | flotte intégrée ]
captive fleet

Adjoint administratif - Disponibilité opérationnelle (Flottes) [ AA Disp Op Flottes | Adjointe administrative - Disponibilité opérationnelle (Flottes) ]
Fleet Readiness Administrative Assistant [ Fleet Rdns AA ]

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

flotte commercial | flotte marchande
mercantile fleet

flotte côtière | flotte de pêche côtière
inshore fishing fleet

flotte marchande [ bateau de commerce | marine marchande ]
merchant fleet [ merchant marine | Merchant Navy | trade vessel ]

peinture blanche pour parc de véhicules | peinture blanche pour flotte de véhicules | peinture blanche pour flotte
fleet white paint | fleet white

verre flotté
float glass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13a) La Commission et les États membres maintiendront et ramèneront les stocks halieutiques à des niveaux permettant un rendement maximal durable dans toutes les zones fréquentées par des flottes de navires de l’UE, y compris celles réglementées par des organisations régionales de gestion des pêches, et dans les eaux de pays tiers ayant conclu des accords de partenariat avec l’UE.
13a) The Commission and Member States will maintain and restore fish stocks to levels that can produce MSY in all areas in which EU fish fleets operate, including areas regulated by Regional Fisheries Management Organisations, and the waters of third countries with which the EU has concluded Fisheries Partnership Agreements.

Océans et mers || Protéger et restaurer la santé des océans et préserver la biodiversité marine en atténuant les impacts des activités humaines Pourrait inclure les approches écosystémiques de la gestion d’activités, la dégradation de l’habitat, les espèces menacées, la création et la défense de zones protégées et durablement gérées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales || Garantir une pêche durable (stocks halieutiques sains) Pourrait inclure la restauration des stocks halieutiques à des niveaux permettant de produire un rendement maximal durable, la surcapacité des flottes, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, les prises accessoires et les rejets en mer, et l’utilisation d’approches écosystémiques || Garantir l’accès des pêcheurs de subsistance aux fonds de pêche aux niveaux local, régional et mondial Pourrait inclure les petits pêcheurs et les pêcheurs artisanaux, les ouvrières du secteur de la pêche, ainsi que les populations autochtones et leurs communautés || Réduire la pollution marine et les rejets de déchets en mer, y compris d’origine terrestre Pourrait inclure les sources terrestres et marines, les déchets marins || ||
Oceans and seas || Protect and restore the health of oceans and maintain marine biodiversity by mitigiating the impacts from human activity Could include ecosystem approach to management of activities, habitat degradation, threatened species, ensuring protected and sustainably managed areas within and beyond national jurisdictions || Ensure sustainable fisheries (healthy fish stocks) Could include restoring fish stocks to levels that can produce maximum sustainable yield, fleet overcapacity, illegal, unreported and unregulated fishing, by-catch and discard, and use of ecosystem approaches || Ensure access to fisheries at local, regional and global levels by subsistence, small-scale fishers. Could include small-scale and artisanal fisherfolk, women fish workers, as well as indigenous peoples and their communities. || Reduce marine pollution and litter including from land-based sources Could include land and marine sources, marine debris. || ||

La Communauté dispose d’une vaste flotte qui se livre à des activités de pêche de fond dans des zones non réglementées par une organisation régionale ou un mécanisme régional de gestion des pêches compétents pour réglementer ces activités de pêche et pour lesquelles la création d’une telle organisation ou d’un tel mécanisme ne peut être envisagée à court terme.
The Community has a sizeable fleet conducting bottom fishing in areas not regulated by a regional fisheries management organisation or arrangement with competence to regulate such fishing activities and for which the establishment of such organisation or arrangement cannot be expected in the short term.

considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,
whereas fishing activities by distant water fleets, whether operating in the waters of third countries, in areas regulated by a regional fisheries organisation (RFO) or in unregulated areas on the high seas, should take place in a rational and responsible manner, in accordance with the United Nations (UN) Convention on the Law of the Sea, the UN Agreement for the Implementation of the Provisions of that Convention relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, and the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries; and whereas both the UN Fish Stocks Agreement and the FAO Code of Conduct require the application of the precautionary principle,

L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
The development of the Community fishing fleet must be regulated in particular according to decisions that the Council and the Commission are called upon to take by virtue of Chapter II of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy

L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4).
The development of the Community fishing fleet must be regulated in particular according to decisions that the Council and the Commission are called upon to take by virtue of Chapter II of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (4).

de poursuivre sur la voie de la gestion à long terme de la pêche, en vue de parvenir à la production maximale équilibrée (PME), conformément aux engagements internationaux pris lors du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, de progresser encore dans la mise en œuvre d’une gouvernance fondée davantage sur la participation, notamment par la création soutenue de conseils consultatifs régionaux et par des réunions ad hoc, de procéder à une restructuration permanente de la flotte européenne et de soutenir la diversification de l’activité économique dans les zones côtières grâce au futur Fonds européen pour la pêche, de renforcer les contrôles pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, d’améliorer les mécanismes du marché pour accroître les rentrées financières afférentes aux captures, de promouvoir la recherche dans le domaine des techniques de pêche moins gourmandes en carburant et plus respectueuses de l’environnement.
further progress towards long term management of fisheries, with a view to deliver maximum sustainable yield (MSY), in line with international commitments made at the Johannesburg World Summit on Sustainable Development; further progress towards implementing more participatory governance, in particular through the continued setting up of Regional Advisory Councils and ad-hoc meetings; continued restructuring of the European fleet, and aid to diversification of economic activity in coastal areas, through the future European Fishing Fund; reinforced controls, to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improved market mechanisms to enhance financial returns to the catching sector; and the promotion of research into fuel-efficient and more environmentally friendly fishing techniques.

Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.
In order to discourage Community operators to register their fishing vessels on registers of third countries which do not ensure a proper control over the activities of their fishing fleet, especially in terms of illegal, unreported and unregulated fishing, tax relief measures concerning corporate tax in respect of Community fishing vessels operating outside Community waters and reduced rates of social contributions and income tax for fishers employed onboard thereof may be regarded compatible with the common market.