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Vertaling van "flotte de capture communautaire était devenue " (Frans → Engels) :

Chaque État membre veille à ce que les navires de capture auxquels une autorisation de pêche spéciale a été délivrée soient inscrits sur une liste contenant leurs nom et numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR) défini à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004.

Each Member State shall ensure that catching vessels to which a special fishing authorisation has been issued are included in a list containing their name and Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004.


Néanmoins, la justice, qui n’était jusqu'ici qu’un moyen de faire appliquer le droit communautaire sur le territoire de la Communauté, est devenue dans le cadre du traité d’Amsterdam, un objectif en soi.

But justice, which was hitherto only a means of enforcing Community law in the Community, became an objective in its own right under the Amsterdam Treaty.


La réduction de la flotte était devenue une nécessité et nous réduisons la flotte.

So we are dealing with fleet reduction. We have fleet reduction.


Lors de sa présentation aujourd'hui des propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) à Madrid, Franz Fischler, commissaire responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a souligné que ce n'était vraiment pas de gaieté de cœur que la Commission énonçait cette amère vérité selon laquelle la flotte de capture communautaire était devenue trop volumineuse".

Presenting the reform proposals for the common fisheries policy (CFP) in Madrid today, Franz Fischler, Commissioner for agriculture, rural development and fisheries, said that the Commission derived no pleasure whatsoever from voicing the harsh truth that the EU fishing fleet is too big".


les systèmes de validation des données, y compris les systèmes de contrôle par recoupements pour les systèmes de surveillance des navires, les données relatives aux captures, à l’effort de pêche et à la commercialisation, les données concernant le registre de la flotte de pêche communautaire ainsi que la vérification des licences et des autorisations de pêche.

data validation systems, including systems of cross-checks of vessel monitoring systems, catch, effort and marketing data and data related to the Community fishing fleet register as well as the verification of licences and fishing authorisations.


Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.

Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.


1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.

1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.


Le rapporteur a reconnu que le brevet communautaire était devenu un problème majeur dans les Institutions européennes.

The rapporteur agreed that the Community patent had become a "major issue within the EU institutions".


En effet, le Conseil a souligné l'unité et la fermeté dont ont fait preuve les Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les relations de pêche avec le Canada" (... La Communauté ne peut pas accepter que le mauvais état du stock de cabillaud 2J3KL soit présenté comme une conséquence de la pêche effectuée par la flotte communautaire dans la zone de l'OPANO. Cette pêche, selon les conclusions des scientifiques communautaires, ne peut avoir qu' ...[+++]

In effet, the Council underlined the unity and the firmness of the EC Member States with respect to fisheries relations with Canada" (... The Community cannot accept that the poor state of the cod stock in divisions 2J3KL be presented as a consequence of fishing activities by Community fleets within NAFO. According to the conclusions of Community scientists, Community fisheries can only have a minor impact on the state of that stock when compared with that of other parties, considering that Community catches represent hardly more than 10% of total catches of this stock. The Council urges the Government of Canada to accept the request mad ...[+++]


Par ailleurs, la flotte communautaire est fortement dépendante de l'accès aux eaux des pays tiers : environ 25 % des captures communautaires totales ds produits de la pêche destinés à la consommation humaine proviennent des eaux sous juridiction des pays tiers ou des eaux internationales.

The Community fleet is moreover highly dependent on access to third country waters: some 25% of total Community catches for human consumption come from waters under the jurisdiction of third countries and international waters.




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flotte de capture communautaire était devenue ->

Date index: 2022-11-07
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