Vertaling van "flotte communautaire toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâteau de pêche destiné à la flotte communautaire
fishing vessel intended for the Community fleet

flotte communautaire d'avions
Community fleet of aircraft

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

flotte d'avions tout-cargo
all-cargo fleet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
77. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the evaluation of the principle of relative stability and whether the conclusions of that evaluation require that principle to be applied more flexibly and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

76. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur la redéfinition et l'assouplissement du principe de la stabilité relative et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
76. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the redefinition and increased flexibility of the principle of relative stability and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

2. Les demandes visées au paragraphe 1 contiennent le numéro d'identification dans le fichier de la flotte communautaire et l'indicatif international d'appel radio du navire, ainsi que toute information requise au titre de l'accord concerné ou prévue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. The applications referred to in paragraph 1 shall contain the Community fleet register identification number and international radio call sign of the vessel and any other data required under the agreement concerned, or prescribed in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

La Commission recueille pour toutes les matières concernant la politique de capacité des flottes communautaires et les modifications du présent règlement l'avis d'un groupe composé d'experts des organisations professionnelles représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire et des États membres concernés.
On all matters concerning the Community fleet capacity policy and amendments to this Regulation the Commission shall request the opinion of a group made up of experts from the professional organisations representing inland waterway carriers at Community level and in the Member States concerned.

Par exemple, les objectifs convenus pour les flottes combinées des États membres étaient si modestes que la flotte communautaire toute entière était déjà plus petite que les objectifs globaux, même avant l’entrée en vigueur du POP IV. Certaines flottes ne devaient pas du tout être réduites.
For example, the agreed objectives for the Member States' combined fleets were so modest that the Community fleet as a whole was already smaller than the overall objectives, even before the MAGP IV entered into force. Some fleets required no reductions at all.

1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
1. For the purpose of this Article, ‘small-scale coastal fishing’ means fishing carried out by fishing vessels of an overall length of less than 12 metres and not using towed gear as listed in Table 3 in Annex I of Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 regarding the fishing vessels register of the Community

Il ne faut pas oublier qu’avec la flotte voyage toute la réglementation de contrôle de la politique communautaire, ce qui constitue un élément extrêmement important à l’heure de connaître les détails de captures et l’état des ressources dans la région, jusqu’à un niveau impossible à égaler par le reste des différentes flottes étrangères qui pêchent dans ces eaux malgaches.
We must not forget that the fleet carries with it all the control regulations of Community policy, which is a very important element in terms of ascertaining the details of catches and the state of the resource in the region, to a degree which cannot be matched by all the other diverse foreign fleets that fish in those same Malagasy waters.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;