Vertaling van "flexibles 29 lorsqu'aucun " (Frans → Engels) :

L’administrateur d’un site Internet réalise-t-il une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), lorsqu’aucune œuvre protégée n’est présente sur ce site, mais qu’il existe un système [.] dans lequel des métadonnées relatives à des œuvres protégées qui se trouvent sur les ordinateurs d’utilisateurs sont indexées et classées pour les utilisateurs de sorte que ces derniers puissent ainsi tracer les œuvres protégées et les télécharger vers l’amont et vers l’aval?
Is there a communication to the public within the meaning of Article 3(1) of the Copyright Directive (1) by the operator of a website, if no protected works are available on that website, but a system exist . by means of which metadata on protected works which is present on the users’ computers is indexed and categorised for users, so that the users can trace and upload and download the protected works on the basis thereof?

Dans le cas où il s'agit des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 29, paragraphe 1, point b), lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
In the case of implementing acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and Article 29(1)(b), where the Committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.

Lorsqu’un établissement émet différents types d’instruments conformes audit article 29, aucun privilège ne devrait être attaché à certains seulement de ces types d’instruments, en dehors de ceux prévus à l’article 29, paragraphe 4, dudit règlement.
Where an institution issues different types of instruments under Article 29 of that Regulation, there should be no privileges assigned to only some of these types of instruments other than the ones foreseen in Article 29(4) of that Regulation.

Il n’y a aucune preuve scientifique pour suggérer qu’une mise en œuvre plus flexible, qui dans des circonstances précises pourrait même permettre de prolonger le temps de travail au cours d’une semaine donnée, aurait des répercussions négatives sur la sécurité routière, plus particulièrement lorsque la circulation diminue.
There is no scientific evidence to suggest that more flexible implementation, which in specific circumstances could even permit extending working time in a particular week, would impact negatively on road safety, especially when traffic is decreasing.

29. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale doit également être communiquée à l'arrivée dans les pays d'accueil par les services de l'immigration afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel n'est aucunement conçue comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des filles; considère que les familles doivent être informées des conséquences pénales pouvant entraîner une peine d'emprisonnement lorsque la mutilation est constatée;
29. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2), ainsi qu’à l’annexe III, section VIII, chapitre I, partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) no 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits de la pêche à bord des navires.
Notwithstanding the general principle laid down in Article 3(2) of Regulation (EC) No 853/2004 whereby food business operators are not to use, where hygiene so requires, any substance other than potable water, provisions allowing the use of clean water for the handling of fish are set out in Part A of Annex I and in Chapter VII of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs (2) and in Part II of Chapter I and Chapters III and IV of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004, in particular for handling fishery products on board vessels.

29. déplore vivement qu'aucune résolution n'ait été consacrée au meurtre du journaliste Duško Jovanović, qui, lorsqu'il a été assassiné, s'apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autres aspects du crime organisé au Monténégro;
29. Strongly regrets that there has been no resolution to the case involving the murdered journalist Duško Jovanović, who at the time of his murder was in the process of publishing a series of articles on cigarette smuggling and other forms of organised crime in Montenegro;

29. déplore vivement qu'aucune résolution n'ait été consacrée au meurtre du journaliste Dusko Jovanovic, qui, lorsqu'il a été assassiné, s'apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autres aspects du crime organisé au Monténégro;
29. Strongly regrets that there has been no resolution to the case involving the murdered journalist Dusko Jovanovic, who at the time of his murder was in the process of publishing a series of articles on cigarette smuggling and other forms of organised crime in Montenegro;

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].

29. Le lieu d'établissement et de conservation de la documentation par le contribuable ne devrait avoir aucune importance pour les administrations fiscales, pour autant que cette documentation soit suffisante et puisse être mise à disposition des administrations fiscales concernées dans les délais lorsqu’elle est demandée.
29. It should be irrelevant for tax administrations where a taxpayer prepares and stores its documentation as long as the documentation is sufficient and made available in a timely manner to the tax administrations involved upon request.