Traduction de «délais lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, nous suggérons d'inclure dans le projet de loi les éléments suivants qui ont trait à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre en vertu de l'article 56: un délai de 30 à 60 jours, ou toute période supplémentaire convenue par le ministre et l'Office des eaux du Nunavut, pour rejeter une décision d'octroi de permis de l'Office des eaux du Nunavut; des dispositions aux termes desquelles on considère que le ministre a approuvé une décision de délivrance de permis lorsque le ministre n'a pas répondu dans les délais; lorsque le ministre rejette une décision, l'obligation pour le ministre de communiquer sa décision à l'Office des eaux du Nunavut pour que celui-ci la réexamine à la lumière des motifs invoqués par le ministre.
We are also suggesting that there be included in the bill the following elements related to the exercise of ministerial authority under clause 56: a time limit of 30 to 60 days, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Water Board, in which to disallow a licensing decision of the Nunavut Water Board; provisions deeming the minister to have approved a licensing decision where the minister has not responded within that time limit; and where the minister disallows a decision, a requirement that the minister send the decision to the Nunavut Water Board for reconsideration in light of the minister's reasons.

Il peut y avoir des délais à la fin du processus, au moment où les immigrants sont reçus, lorsqu'ils attendent des informations du SCRS, mais dans tous les cas, il n'y a aucun délai lorsqu'on attend les résultats de la GRC ou du SCRS.
There might be delays at the end of the process, for landing, when we're waiting for information from CSIS, but all of the delays we're talking about.there's nothing there that deals with waiting for the RCMP or CSIS.

L'autorité de gestion devrait pouvoir interrompre le délai lorsque les pièces justificatives ne sont pas complètes ou lorsque des indices d'irrégularités requièrent de plus amples investigations.
The managing authority should be able to interrupt the deadline where supporting documents are incomplete or there is evidence of irregularity requiring further investigation.

Il y a donc lieu d’appliquer ce délai lorsque l’évènement qui déclenche le délai de recours est un avis publié au JO qui porte sur un acte lui-même publié au JO.
That period must therefore be applied where the event which brings the time-limit for bringing an action into play is a notice published in the OJ which relates to an act which itself is published in the OJ.

L'autorité de gestion peut interrompre le délai lorsque les pièces justificatives ne sont pas complètes ou lorsque des indices d'irrégularités requièrent de plus amples investigations.
The managing authority may interrupt the deadline where supporting documents are not complete or there is evidence of irregularity requiring further investigation.

114. se félicite de l'ensemble d'instruments adoptés en 2010 par le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme afin d'aider les institutions européennes, les États membres de l'Union, les délégations et d'autres groupes à réagir sans délai lorsque les droits fondamentaux des membres de la communauté LGBT sont violés; invite la Commission à résoudre les facteurs structurels qui conduisent à ces violations et le Conseil à agir en faveur de l'adoption de lignes directrices contraignantes en ce domaine;
114. Welcomes the ‘toolkit’ adopted by the Council's working party on human rights in 2010 with the aim of helping the EU institutions, the Member States, the delegations and other bodies to react swiftly when the human rights of LGBT people are violated; calls on the Commission to address the structural causes of such violations, and on the Council to work towards binding guidelines in this area;

7. se félicite de l'ensemble d'instruments adoptés en 2010 par le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme afin d'aider les institutions européennes, les États membres de l'Union, les délégations et d'autres groupes à réagir sans délai lorsque les droits fondamentaux des membres de la communauté LGBT sont violés; invite la Commission à résoudre les facteurs structurels qui sont à l'origine de telles violations;
7. Welcomes the ‘toolkit’ adopted by the Council’s working party on human rights in 2010 with the aim of helping the EU institutions, the Member States, the delegations and other bodies to react swiftly when the human rights of LGBT people are violated; calls on the Commission to address the structural causes of such violations;

Le temps constitue l'un des principaux facteurs de coût dans tout le processus de demande d'asile le délai lorsque des gens restent au pays avant leur renvoi, lorsque ces personnes doivent être renvoyées, ou encore le délai pour que ces personnes voient leur statut régularisé, si elles on besoin de protection.
Time is one of the biggest cost drivers in the entire asylum process—the delay of having people hanging around the country before removal, if they are slated for removal, or the delay in getting their status regularized, if they are people in need of protection.

Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l’application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d’épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d’épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2.
In fact we already know that, because of treatment and disposal capacity (incineration or landfill), measures which have to be implemented at too short notice cannot be applied at Community level if they cover effluent – whether category 1 or category 2 – from wastewater treatment plants at slaughterhouses, which are often shared facilities.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
However, if measures transposing a directive have not been notified to the Commission, the Court of Justice can, on a proposal from the Commission, impose penalties at the stage of the initial judgment.