Vertaling van "flexibilité en matière de réaffectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

flexibilité en matière de réaffectation
reallocation flexibility

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

150. estime en outre que ces propositions doivent être complétées par une flexibilité en matière de réaffectation permettant les transferts entre rubriques au cours d'un exercice donné et par une plus grande souplesse entre les sous-rubriques;
150. Believes, in addition, that these proposals must be complemented by a reallocation flexibility to transfer between headings in a given year and by increased flexibility between sub-headings;

149. estime en outre que ces propositions doivent être complétées par une flexibilité en matière de réaffectation permettant les transferts entre rubriques au cours d'un exercice donné et par une plus grande souplesse entre les sous-rubriques;
149. Believes, in addition, that these proposals must be complemented by a reallocation flexibility to transfer between headings in a given year and by increased flexibility between sub-headings;

- une nouvelle « flexibilité en matière de réaffectation » qui permettrait à l'autorité budgétaire de réaffecter des crédits, dans certaines limites, entre postes de dépenses;
- a new reallocation flexibility to enable the budgetary authority to reallocate appropriations, within certain limits, between expenditure headings;

Flexibilité en matière de réaffectation: elle remplacerait, en les combinant, les instruments de flexibilité existants.
Reallocation flexibility: this is due to replace and to combine the existing flexibility instruments.

de rejeter la proposition de la Commission prévoyant une flexibilité en matière de réaffectation entre rubriques,
to reject the Commission proposal for the reallocation flexibility between headings,

26. La flexibilité en matière de réaffectation, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné, dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
26. The reallocation flexibility with an annual ceiling of EUR 200 million is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

Pour le nouveau cadre financier, la Commission propose une combinaison d'instruments existants et d'une nouvelle flexibilité en matière de réaffectation en remplacement de l'actuel 'instrument de flexibilité'.
For the new financial framework the Commission proposes a combination of existing instruments with a new reallocation flexibility to replace the existing 'flexibility instrument'.

Il convient de faire en sorte que ces pourcentages représentent un plafond dans les limites duquel les montants effectifs peuvent être modulés, de manière à accroître la flexibilité en matière de fixation de l'aide accordée aux groupements de producteurs.
It is appropriate to allow these percentages to constitute a ceiling within which the actual amount may be set, in order to increase the flexibility in determining the assistance granted to producer organisations.