Vertaling van "flexibilité ci-après concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de conduite en ce qui concerne les négociations de l'après-Uruguay round sur les services
Code of Conduct on Post-Uruguay Round Negotiations on Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dans les quinze jours suivant la réception d’une demande de la Direction des contrôles à l’exportation, il fournit à celle-ci les renseignements ci-après concernant toute exportation effectuée au titre de la présente licence au cours de la période précisée dans la demande :
(d) provide to the Export Controls Division, within 15 days after the receipt of its request, the following information in respect of any exports made under this Permit during the period specified in the request:

(5) Dans le cas où, lors de l’établissement d’une cotisation concernant les droits exigibles d’une personne pour une période de déclaration de celle-ci ou concernant une somme (appelée « arriéré » au présent paragraphe) exigible d’une personne en vertu de la présente loi, tout ou partie d’un montant de remboursement n’est pas appliqué conformément au paragraphe (3) en réduction de ces droits ou de l’arriéré, le ministre, sauf si la cotisation est établie dans les circonstances visées aux alinéas 191(4)a) ou b) après l’expiration du délai imparti à l’alinéa 191(1)a) :
(5) If, in assessing the duty payable by a person for a reporting period of the person or an amount (in this subsection referred to as the “overdue amount”) payable by a person under this Act, all or part of a refund is not applied under subsection (3) against that duty payable or overdue amount, except if the assessment is made in the circumstances described in paragraph 191(4)(a) or (b) after the time otherwise limited for the assessment under paragraph 191(1)(a), the Minister shall

Þ Mise en place de marchés du travail performants, notamment d’une flexibilité suffisante, mesures concernant le secteur informel, amélioration de l’employabilité des travailleurs et meilleure adaptation de l’enseignement et des compétences aux besoins du marché du travail.
Þ Establishing functioning labour markets, including sufficient flexibility, addressing the informal sector, improving the employability of workers, and better aligning education and skills with labour market needs.

considérant qu’après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR en faveur des programmes des Fonds structurels chypriotes, afin d’octroyer à Chypre une dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour l'exercice 2014 d’un montant total de 100 000 000 EUR,
Whereas, after having examined all possibilities for re-allocating appropriations under heading 1b, it appears necessary to mobilise the flexibility instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2014, beyond the ceiling of heading 1b, of EUR 89 330 000 towards the financing of the Cypriot Structural Funds programmes to grant an additional allocation from the Structural Funds to Cyprus for the year 2014 by a total amount of EUR 100 000 000,

On prévoit que l’écart entre l’âge moyen dans les provinces de l’Est et celui dans les provinces de l’Ouest s’accentuera à mesure que la population vieillira, comme le montrent les exemples ci-après concernant les différences entre la croissance démographique et la proportion d’aînés dans l’ensemble de la population que Byron Spencer a présentés au Comité.
[53] The gap in median age between the Eastern and Western provinces is expected to increase as the population ages, as illustrated below by differences in population growth and the proportion of seniors in the overall population presented to the Committee by Byron Spencer.

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:
Whereas, after examining all the possibilities for reallocating appropriations under subheading 1a at the conciliation meeting on 18 November 2009, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2010 budget, beyond the ceiling of subheading 1a, of:

Le sentiment prévaut d'un manque de flexibilité dans l'actuelle période de programmation, en particulier en ce qui concerne la règle « n+2 » (d'après laquelle des engagements budgétaires doivent donner lieu à des dépenses effectives dans les deux ans sous peine de devenir caducs).
There is a perception of a lack of flexibility in the current programming period, particularly in view of the 'n+2' rule (under which budget appropriations have to be spent within two years or be forfeited).

Votre comité a convenu que les lignes directrices ci-après concernant les dépenses des témoins soient adoptées:
Your committee has agreed that the following guidelines regarding witnesses' expenses be adopted:

Cet instrument a notamment été utilisé en décembre 1999 pour le budget 2000 afin d'octroyer une aide au financement de la reconstruction du Kosovo. C'est après examen de toutes les possibilités de réaffectation qu'il a été décidé de recourir à l'instrument de flexibilité pour un montant de 200 millions d'euros (Décision du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 de recourir à l'instrument de flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo, Journal Officiel C 41 du 14.02.2000).
This instrument was drawn on fully in December 1999 in respect of the 2000 budget in order to finance the reconstruction of Kosovo following an examination of all the possibilities for reallocating appropriations (Parliament and Council Decision of 16 December 1999, to reallocate appropriations in order to finance the reconstruction of Kosovo, Official Journal C 41 of 14.02.2000).