Traduction de «flagrante les compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la ratification des amendements de Kampala et le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
G. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression that often stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law and international human rights law;

D. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est toujours l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit international humanitaire;
D. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression, which always stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law;

G. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à protéger les droits de l'homme en criminalisant les actes d'agression qui sont souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit humanitaire international;
G. whereas ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the acts of aggression that often stand at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law;

L. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
L. whereas the ratification of the Kampala Amendments and activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to protecting human rights by criminalising the act of aggression that often stands at the beginning of the causal chain of gross violations of human rights and grave breaches of international humanitarian law and international human rights law;

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
16. Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

Le ministre s'entête à aller de l'avant avec un projet de loi qui va à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec et qui constitue une violation flagrante des compétences constitutionnelles du Québec.
The minister is stubbornly going ahead with a bill that is counter to the unanimous will of Quebec's National Assembly and that is a flagrant violation of Quebec's constitutional jurisdictions.

Le ministre s'entête à aller de l'avant avec un projet qui va à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale, ce qui constitue une violation flagrante des compétences constitutionnelles du Québec.
The minister stubbornly persists with a bill that goes against the unanimous vote of the National Assembly, which is a flagrant violation of Quebec’s constitutional jurisdiction.

Premièrement, il y a un manque de respect flagrant des compétences exclusives du Québec.
First of all, it is in flagrant disrespect of the exclusive jurisdiction of Quebec.

Ce faisant, le ministre enfreint de façon flagrante les compétences provinciales et va directement à l'encontre des promesses de décentralisation du premier ministre Chrétien lors du référendum.
In so doing, the minister blatantly violates provincial jurisdiction and goes directly against Prime Minister Chrétien's promises of decentralization during the referendum campaign.