Traduction de «flagrante est commise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

faute commise
wrongful act

«lacune flagrante» dans le droit
gaping lacuna in the law

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.
In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.

La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée.
Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.

Même lorsqu’un système juridique national ou un gouvernement national sait qu’une injustice flagrante est commise, il ne peut l’empêcher.
Even when a national legal system or national government knows that a gross injustice is being done, it cannot prevent it.

La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits fondamentaux, expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Trafficking in human beings is a serious crime, often committed within the framework of organised crime, a gross violation of fundamental rights and explicitly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

14. se félicite de l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye, soulignant que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises dans le pays et recommande à l'Assemblée générale d'examiner la suspension de la Libye du CDH;
14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and recommends to the General Assembly the consideration of the suspension of Libya's membership to the UNHCR;

Les rapports émis par la Grèce tendent vers des défaillances flagrantes possibles commises par les gouvernements centraux successifs et les autorités locales dans la mise au point de mesures appropriées destinées à prévenir et à lutter contre les feux de forêts.
Reports from Greece point towards possible gross failings by successive central governments and local authorities to establish proper measures to prevent and fight forest fires.

Le solliciteur général peut-il nous dire si la police mène une enquête sur cette flagrante infraction commise par la ministre?
I ask the Solicitor General, are the police investigating this clear illegality by the minister?

Des discriminations flagrantes sont commises dans d'autres pays, comme en Pologne et à Malte.
Blatant discrimination occurs in other countries such as Poland and Malta.

Les infractions environnementales les plus flagrantes sont commises par des sociétés et pour certaines entre elles, cela fait partie de leurs affaires.
The worst environmental crimes are those perpetrated by companies, for which it is just part of their business.