Traduction de «fixées par décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à la date ou aux dates fixées par décret
on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

décret | décret en conseil
order in council

échelle fixée
Fixed ladder, device

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE se demande pourquoi les valeurs-limites fixées pour décréter qu'une catastrophe est «majeure» sont maintenus à des niveaux aussi élevés, contraignant le FSUE à ne libérer ses ressources que de manière exceptionnelle et exclusivement par l'activation de ses clauses dérogatoires, et il pense que les seuils minimums des montants afférents qui sont mentionnés concernant l'étendue des dégâts constatés sont particulièrement importants et doivent être abaissés.
The EESC wonders why the thresholds for declaring a disaster to be ‘major’ remain so high; this obliges the EUSF to use its resources only exceptionally and only by applying derogation clauses. It considers the threshold values mentioned regarding the extent of recorded damage to be particularly high, and these should be lowered.

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

Les modalités de la détermination et du versement à l’État de la contribution employeur sont fixées par décret en Conseil d’État»;
The arrangements for the determination and payment to the State of the employer’s contribution shall be established by Decree of the Council of State;

Pendant la période comprise entre le 4 juin 1999 et le moment où l'évaluation définitive a été fixée par décret royal du 22 juin 2000, la valeur des actifs à transférer a fait l'objet d'un examen approfondi.
In the period from 4 June 1999 and until the final valuation was settled by Royal Decree 22.6.2000, the value of the assets to be transferred was subject to extensive scrutiny.

Par le décret présidentiel 124 (Journal officiel de la République hellénique 136/6.7.2006) sur la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes, le gouvernement grec a procédé arbitrairement à la suppression de la limite d’âge fixée à 30 ans pour le retrait des navires vétustes grecs (loi 2932/2001), sous prétexte d’harmoniser la législation grecque avec la législation européenne, sur proposition de la Commission.
With Presidential Decree 124 (Greek Government Gazette 136 of 6 July 2006) concerning freedom to provide services in marine transport, the Greek Government has arbitrarily abolished the 30-year age-limit for withdrawing Greek ships from service (Law 2932/2001), claiming that it is bringing Greek law into line with European legislation, on a proposal from the Commission.

Par le décret présidentiel 124 (Journal officiel de la République hellénique 136/6-7-2006) sur la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes, le gouvernement grec a procédé arbitrairement à la suppression de la limite d'âge fixée à 30 ans pour le retrait des navires vétustes grecs (loi 2932/2001), sous prétexte d'harmoniser la législation grecque avec la législation européenne, sur proposition de la Commission.
With Presidential Decree 124 (Greek Government Gazette 136 of 6 July 2006) concerning freedom to provide services in marine transport, the Greek Government has arbitrarily abolished the 30-year age-limit for withdrawing Greek ships from service (Law 2932/2001), claiming that it is bringing Greek law into line with European legislation, on a proposal from the Commission.

(12) L'article 1er, point B, du projet de décret ajoute une nouvelle section 4a intitulée "Bois traité à la créosote" contenant un nouvel article 8a, paragraphe 1 a), qui prévoit qu'"à partir d'une date fixée par décret royal il sera interdit d'importer aux Pays-Bas, d'utiliser, de fournir à autrui ou de commercialiser sur le marché néerlandais du bois créosoté, pour des applications impliquant un contact avec des eaux de surface et souterraines".
(12) Article 1, point B, of the draft Decree inserts a new Section 4(a) entitled "creosote-treated wood", containing a new Article 8(a), Paragraph 1(a), of which provides that "as from the date to be determined by Royal Decree, it shall be forbidden to import into the Netherlands, to use, or to supply to others, or to keep available for sale on the Dutch market, creosote-treated wood for applications involving contact with surface water or groundwater".

Comme le Danemark n'a pas de système consacrant les conventions collectives en règles d'application générale, il faut prévoir dans le décret d'application que, en dehors des conditions de travail en vigueur fixées par la législation, les clauses des conventions collectives qui sont d'application générale et ont été conclues par les organisations les plus représentatives sont valables pour les travailleurs en détachement.
Because Denmark does not have a system for declaring collective agreements to be universally applicable rules, provision must be made in the implementing legislation so that, apart from current conditions of employment stipulated in legislation, the hours in universally applicable collective agreements, concluded by the most representative organisations, also apply to posted workers.

Les copies des documents officiels sont obtenues contre paiement d'une redevance fixée par décret du gouvernement.
Copies of official documents could be obtained on payment of a fee fixed by Government ordinance.

Le ministère estime aussi que le pouvoir de prévoir qu'une date soit fixée par décret n'est pas la même chose que de prévoir qu'une date soit fixée dans un décret.
' The department is also of the opinion that the authority to provide for a date to be fixed by an order is not the same as providing for a date to be fixed in an order.