Vertaling van "fixées des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

22.04 (1) L’avis de demande visé à la règle 22.03 et les documents à l’appui visés à la règle 22.05 sont signifiés au poursuivant ou au prévenu, selon le cas, conformément à la règle 5, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle est au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue du procès dans la circonscription territoriale où il doit avoir lieu.
22.04 (1) Service of the notice of application under rule 22.03 and the supporting materials required by rule 22.05 shall be made upon the prosecutor or accused, as the case may be, in accordance with rule 5, at least 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall not be less than 10 days prior to the date fixed for trial in the territorial division where the trial is scheduled to be held.

La compatibilité dont nous parlons, la règle de compatibilité ou de cohérence exige que les États côtiers, parmi lesquels le Canada est le plus important, travaillent en collaboration avec l'OPANO pour garantir une certaine cohérence, mais le Canada n'est pas obligé de suivre les règles fixées par l'OPANO parce que cette organisation n'est pas autorisée à fixer des règles en deçà de la limite des 200 milles.
The compatibility point that we are talking about, the compatibility or consistency rule requires that the coastal state, Canada being the primary one amongst others, coordinate with NAFO to see that there is consistency, but that does not require that Canada follow any rules that are set by NAFO, because NAFO is not allowed to set rules inside 200 miles.

Il faudrait qu'il y ait des règles, une clause définissant la démocratie ou des règles définissant les droits de l'homme, et une fois ces règles fixées, si Cuba ne s'y conforme pas, il faudrait alors expulser Cuba.
Rules should be developed, whether a democracy clause or rules with regard to human rights, and once those rules are developed, if Cuba does not qualify under those rules, then it should be expelled.

En ce qui concerne notamment les spécifications techniques applicables aux mesures de sécurité, la Commission doit coopérer étroitement avec le Parlement et veiller à ce que les informations soient correctes, et que les modalités de mise en œuvre des mesures fassent l'objet d'une concertation avec les États membres, en sorte que soient fixées des règles réalistes qui puissent être transposées en temps utile.
Particularly with regard to the technical requirements for safety measures, the Commission should work closely together with Parliament and ensure that information is correct and that the feasibility of these measures is coordinated with Member States so that realistic standards can be set and implemented on time.

Je le répète, nos peines sont fixées en règle générale à un maximum précis de 5, 7, 10 ou 14.
Mr. Ménard pointed out a possibility, which is that if a conditional sentence applies to offences that are 10 years, then perhaps that would have an impact on that, but otherwise not. As I indicated earlier, generally our sentences are a maximum of round numbers, and it's usually 5, 7, 10, 14.

En la matière, les institutions européennes se sont fixées comme règle de suivre les recommandations des comités scientifiques compétents.
The rule that we have in this regard in the European institutions is that we follow the recommendations of the competent scientific committees, and that is what we have done in this case, too.

À la suite de plusieurs plaintes introduites par des chaînes de télévision commerciales, la Commission a décidé de rédiger une communication dans laquelle seraient fixées les règles concernant l'application des dispositions du traité, notamment celles de l'article 86, paragraphe 3, relatives à la concurrence.
Following several complaints tabled by commercial TV channels, the Commission has decided to draw up a communication which would lay down the rules for the application of the provisions of the Treaty, in particular Art. 86 §3 on competition.

1. Jusqu'à ce que les prescriptions en matière de température pour l'entreposage et le transport des produits d'origine animale aient été fixées et que les normes microbiologiques applicables à ces produits aient été établies conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° ./2003 du Parlement européen et du Conseil [ relatif à l'hygiène des denrées alimentaires] , les prescriptions et normes fixées par les directives visées aux articles 1 et 2, ou leurs règles d'application, demeurent applicables.
1. Until temperature requirements for the storage and transport of products of animal origin and microbiological standards for these products have been established in accordance with the procedure laid down in Article 6 of European Parliament and Council Regulation (EC) No ./2003 [ on the hygiene of foodstuffs] , the requirements and standards laid down in the Directives referred to in Articles 1 and 2 or their implementing rules shall continue to apply