Traduction de «fixées dans l’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur, guidée en bas [ ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur ]
rolling fitting for top running overhung door [ top running overhung door rolling fitting ]

encre fixée à l'humidité [ encre fixée à la vapeur | encre séchant à l'humidité ]
moisture-set ink [ moisture set ink ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure prise aujourd’hui, à savoir l'envoi d'un avis motivé, concerne des irrégularités, telles que le non-respect des conditions fixées dans les autorisations, une gestion inadéquate des sous-produits et des déchets et une protection et une surveillance insuffisantes des sols et des eaux souterraines.
Today's action, a reasoned opinion, concerns deficiencies such as lack of compliance with the conditions set out in the permits, inadequate management of by-products and wastes, and insufficient protection and monitoring of soil and groundwater.

non-respect des conditions fixées dans l'autorisation de pêche en ce qui concerne les limites d'utilisation des engins de pêche, les zones d'opération autorisées ou, le cas échéant, les limitations de l'effort ou les limites de capture appliquées aux espèces dont le ciblage est autorisé; ou
(a) failure to conform to the conditions set in the fishing authorisation with regard to limits on the use of gears, allowed areas of operation or, as appropriate, catch or effort limits on the species whose targeting is allowed; or

5. Nonobstant les paragraphes 1 et 4, un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies au paragraphe 1, points b) iii) et iv) ne sont pas totalement remplies, ou peut être autorisé en vue d'une mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public lorsque les critères visés au paragraphe 4, point c), sont remplis, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l'autorisation, représente pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
5. Notwithstanding paragraphs 1 and 4, a biocidal product may be authorised when the conditions laid down in paragraph 1(b)(iii) and (iv) are not fully met, or may be authorised for making available on the market for use by the general public when the criteria referred to in paragraph 4(c) are met, where not authorising the biocidal product would result in disproportionate negative impacts for society when compared to the risks to human or animal health or to the environment arising from the use of the biocidal product under the conditions laid down in the authorisation.

En conséquence, lorsqu'un OGM utilisé dans la production de denrées alimentaires et/ou d'aliments pour animaux a été autorisé en vertu du présent règlement, les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM ou produits à partir de cet OGM ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, mais sont soumis aux exigences fixées dans l'autorisation accordée pour l'OGM.
Thus, where a GMO used in the production of food and/or feed has been authorised under this Regulation, foods and/or feed containing, consisting of or produced from that GMO will not need an authorisation under this Regulation, but will be subject to the requirements referred to in the authorisation granted in respect of the GMO.

2. Personne n'est autorisé à mettre sur le marché un arôme de fumée ou une denrée alimentaire dans ou sur laquelle un tel arôme de fumée est présent si l'arôme de fumée n'est pas un produit primaire autorisé conformément à l'article 6, ou s'il n'est dérivé d'un tel produit, et si les conditions d'utilisation fixées dans l'autorisation conformément au présent règlement ne sont pas respectées.
2. No person shall place on the market a smoke flavouring or any food in or on which such a smoke flavouring is present if the smoke flavouring is not a primary product authorised in accordance with Article 6, or if is not derived therefrom, and if the conditions of use laid down in the authorisation in accordance with this Regulation are not adhered to.

En conséquence, lorsqu'un OGM utilisé dans la production de denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux a été autorisé en vertu du présent règlement, les denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM ou obtenus à partir de cet OGM ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, mais sont soumis aux exigences fixées dans l'autorisation accordée pour l'OGM.
Thus, where a GMO used in the production of food and/or feed has been authorised under this Regulation, foods and/or feed consisting of, containing or produced from that GMO do not need an authorisation under this Regulation, but are subject to the requirements laid down in the authorisation granted in respect of the GMO.

Motion no 52 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.14(1) L'Office peut annuler une ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons aux conditions suivantes : a) la date prévue de l'abandon n'est pas encore arrivée; b) il a le consentement de la compagnie de chemin de fer exploitant la ligne ou le tronçon (2) L'Office peut changer la date fixée dans une ordonnance pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons avant cette date, en fixant pour cet abandon une autre date moins de deux ans postérieure à la date premièrement fixée dans l'ordonnance ou, s'agissant d'une révision de l'ordonnance, moins d'un an postérieure à la date fixée dans la dernière révision de l'ordonnance».
' Motion No. 52 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.14(1) The Agency may rescind an order that the operation of a branch line or segment thereof be abandoned, only (a) before the date for abandonment fixed therein; and (b) with the concurrence of the railway company that operates the line or segment; and (2) The Agency may vary the date fixed in an order for the abandonment of the operation of a main line or segment thereof before that date only by fixing a later date that is within two years after the date of the order for the abandonment and is not later than one year after the later of the date of the order for the abandonment and the last variation order, if any'.

La Commission n'a donc pas pu déterminer si cette garantie respectait ou non les conditions fixées pour l'autorisation des garanties d'État.
Accordingly, the Commission could not determine whether or not it would conform with the conditions laid down for the authorization of State guarantees.

Comme l’a fait remarquer le Bureau international de l’OMPI, l’un des apports les plus importants du TODA et du TOIEP est sans doute la reconnaissance du droit des auteurs, des interprètes et des producteurs de phonogrammes d’autoriser la transmission en ligne de leurs œuvres, de leurs prestations fixées et de leurs phonogrammes, selon le cas21. Le TODA et le TOIEP disposent que les auteurs, les interprètes et les producteurs de phonogrammes doivent jouir de droits exclusifs quant à l’autorisation de transmettre leurs œuvres, leurs prestations fixées et leurs phonogrammes, respectivement, par câble ou sans fil, de telle sorte que la population puisse avoir accès à ces œuvres, prestations et phonogrammes à des moments et dans des endroits choisis individuellement par les intéressés (services interactifs ou sur demande).
As noted by the International Bureau of WIPO, perhaps one of the most significant contributions of the WCT and the WPPT is their recognition of the rights of authors, performers and phonogram producers to authorize the online transmission of their works, fixed performances and phonograms, as the case may be.21 The WCT and WPPT provide that authors, performers and producers of phonograms must be granted exclusive rights to authorize the making available of their works, performances fixed on phonograms and phonograms, respectively, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access those works, performances and phonograms from a place and at a time individually chosen by the members of the public (that is, interactive, on-demand services).

Comme l’a fait remarquer le Bureau international de l’OMPI, l’un des apports les plus importants du TODA et du TOIEP est sans doute la reconnaissance du droit des auteurs, des interprètes et des producteurs de phonogrammes d’autoriser la transmission en ligne de leurs œuvres, de leurs prestations fixées et de leurs phonogrammes, selon le cas 19. Le TODA et le TOIEP disposent que les auteurs, les interprètes et les producteurs de phonogrammes doivent jouir de droits exclusifs quant à l’autorisation de transmettre leurs œuvres, leurs prestations fixées et leurs phonogrammes, respectivement, par câble ou sans fil, de telle sorte que la population puisse avoir accès à ces œuvres, prestations et phonogrammes à des moments et dans des endroits choisis individuellement par les intéressés (services interactifs ou sur demande).
As noted by the International Bureau of WIPO, perhaps one of the most significant contributions of the WCT and the WPPT is their recognition of the rights of authors, performers and phonogram producers to authorize the online transmission of their works, fixed performances and phonograms, as the case may be.19 The WCT and WPPT provide that authors, performers and producers of phonograms must be granted exclusive rights to authorize the making available of their works, performances fixed on phonograms and phonograms, respectively, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access those works, performances and phonograms from a place and at a time individually chosen by the members of the public (that is, interactive, on-demand services).