Vertaling van "fixées comme conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

à des conditions fixées d'avance
on a contract basis

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

aux conditions fixées par l'autorité compétente
under terms fixed by the competent authority

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

échelle fixée
Fixed ladder, device

énergie chimique | énergie chimiquement fixée
chemically-fixed energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La place accordée aux questions relatives à l'État de droit dans les priorités essentielles fixées comme conditions à l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro est un autre exemple de l'importance prioritaire que revêt cette question avant le début des négociations proprement dites.
The weight of rule of law issues in the key priorities set out as conditions for the opening of accession negotiations with Albania and Montenegro is another example of prioritising this area ahead of the actual negotiations.

Les redevances et autres modalités conclues avec Ryanair n'ont donc pas faussé la concurrence, puisqu'elles avaient été fixées aux conditions du marché.
This ensured that the charges and other arrangements with Ryanair did not distort competition because they were established at market terms.

le ressortissant de pays tiers ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 7, à l'exception de son paragraphe 6, ou les conditions particulières applicables fixées aux articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 ou les conditions fixées à l'article 18.
the third-country national no longer meets the general conditions laid down in Article 7, except for Article 7(6), or the relevant specific conditions laid down in Articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 or the conditions laid down in Article 18.

les conditions générales fixées à l'article 7 ou les conditions particulières applicables fixées à l'article 8, 11, 12, 13, 14 ou 16 ne sont pas remplies.
the general conditions laid down in Article 7 or the relevant specific conditions laid down in Articles 8, 11, 12, 13, 14 or 16 are not met.

Essentiellement, nous avons demandé de remplacer les mots conditions fixées par le Bureau par conditions fixées par le Bureau conformément au paragraphe 23(2) de la Loi.
Essentially, we suggest changingconditions imposed by the board to conditions imposed by the board in accordance with subsection 23(2) of the act.

Mme Val Meredith: Vous ne croyez pas que l'exigence de certains pourcentages influerait.De toute évidence, votre peuple est presque unanime à dire qu'il veut demeurer au Canada. Je suppose donc que vous n'êtes pas trop inquiet des conditions fixées pour la séparation du Québec, par opposition aux conditions fixées pour que vous vous sépariez du nouveau pays.
Ms. Val Meredith: You don't feel that the bar being set at any level would affect.Obviously you have almost a unanimous decision by your people that they want to stay within Canada, so I would assume you're not too worried about whether there is a different bar set for Quebec separating, as opposed to your being allowed to separate from the new country.

1. Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.
1. Any undertaking, university or research centre or other legal entity, whether established in a Member State or associated country, or in a third country, may participate in an indirect action provided that the minimum conditions laid down in this Chapter have been met, including any conditions specified pursuant to Article 12.

Elle a aussi joué un rôle majeur en accueillant la conférence de Bonn, où s'est décidé l'avenir de l'Afghanistan et où ont été fixées les conditions de l'aide internationale.
It has played a major role, hosting the Bonn Conference, which provided the blue- print for Afghanistan's future, and set the conditions for financial support.

2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. The production, processing and distribution of aquaculture products not complying with the conditions laid down in Article 3 shall be authorised, subject to the conditions laid down in Directive 91/67/EEC and, where necessary, in accordance with further conditions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).

Motion no 52 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.14(1) L'Office peut annuler une ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons aux conditions suivantes : a) la date prévue de l'abandon n'est pas encore arrivée; b) il a le consentement de la compagnie de chemin de fer exploitant la ligne ou le tronçon (2) L'Office peut changer la date fixée dans une ordonnance pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons avant cette date, en fixant pour cet abandon une autre date moins de deux ans postérieure à la date premièrement fixée dans l'ordonnance ou, s'agissant d'une révision de l'ordonnance, moins d'un an postérieure à la date fixée dans la dernière révision de l'ordonnance».
' Motion No. 52 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.14(1) The Agency may rescind an order that the operation of a branch line or segment thereof be abandoned, only (a) before the date for abandonment fixed therein; and (b) with the concurrence of the railway company that operates the line or segment; and (2) The Agency may vary the date fixed in an order for the abandonment of the operation of a main line or segment thereof before that date only by fixing a later date that is within two years after the date of the order for the abandonment and is not later than one year after the later of the date of the order for the abandonment and the last variation order, if any'.