Traduction de «fixées au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

échelle fixée
Fixed ladder, device

énergie chimique | énergie chimiquement fixée
chemically-fixed energy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements de paiement qui, après vérification par les autorités compétentes, satisfont aux exigences fixées au titre II, se voient accorder un agrément et sont inscrits dans les registres visés aux articles 14 et 15.
Payment institutions which upon verification by the competent authorities comply with the requirements laid down in Title II shall be granted authorisation and shall be entered in the registers referred to in Articles 14 and 15.

Les États membres exigent de ces établissements de paiement qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d'évaluer, d'ici le ., si lesdits établissements de paiement satisfont aux exigences fixées au titre II et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.
Member States shall require such payment institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, by . , whether those payment institutions comply with the requirements laid down in Title II and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

14. Il est entendu que les approbations délivrées au titre de l’article 6, les conditions fixées au titre des paragraphes 9(2) et (3) et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
14. For greater certainty, approvals issued under section 6, terms and conditions imposed under subsection 9(2) or (3) and orders given under paragraph 11(2)(a), (b) or (d) or subsection 13(1) or (2) are not statutory instruments as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.

(2) Dans le cas de l’enquête visée à l’article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la date limite fixée pour le dépôt, par les parties autres que le plaignant ou la personne visée à cet article, des pièces mentionnées au paragraphe (1) doit être postérieure à celle qui est fixée au titre de ce paragraphe pour le plaignant ou cette personne.
(2) In the case of an inquiry under section 31 of the Special Import Measures Act, the date fixed for the filing of the material referred to in subrule (1) by any party other than the complainant or other person referred to in that section shall be later than the date fixed under that subrule for the filing of the material by the complainant or other person.

66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre de l’article 66 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.
66.6 For greater certainty, the User Fees Act does not apply in respect of the premium rate set under section 66 or the premiums determined under sections 67 and 68.

66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.
66.6 For greater certainty, the User Fees Act does not apply in respect of the premium rate set under section 66 or 66.32 or the premiums determined under sections 67 and 68.

7. Les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et dans les limites fixées au titre du paragraphe 4, des montants de l'aide nationale transitoire à octroyer.
7. Member States may decide, on the basis of objective criteria and within the limits set out pursuant to paragraph 4, on the amounts of transitional national aid to be granted.

Aux fins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles fixées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles prévues au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis".
For the purpose of that calculation, the parent undertaking shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1, 2 and 3 as regards the Solvency Capital Requirement and subject to the same conditions as laid down in Title I, Chapter VI, Section 3, Subsections 1, 2 and 3 as regards the own funds eligible for the Solvency Capital Requirement".

6. Par dérogation aux paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", sont prises en compte au titre d'un exercice selon les règles fixées au titre I de la deuxième partie.
6. By way of derogation from paragraphs 3, 4 and 5, the expenditure of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) shall be entered in the accounts for a financial year in accordance with the rules laid down in Title I of part two.

[s]i elle n’est pas ainsi convaincue, la commission d’examen révise les modalités de détention fixées au titre de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 672.64(3).
[i]f the Review Board is not so satisfied, it shall review the conditions of detention imposed under paragraph 672.54(c), subject to the restrictions set out in subsection 672.64(3).