Vertaling van "fixée la rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

échelle fixée
Fixed ladder, device

régime de rémunération au rendement | système de rémunération au rendement | méthode de rémunération au rendement | programme de rémunération incitative
incentive wage plan | incentive wage system | incentive wage method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est sur cette base qu'a été fixée la rémunération de l'État dans le contrat d'entreprise d'EDF 1997-2000, rémunération qui était à l'époque conforme aux rémunérations des actionnaires de sociétés comparables.
It was on that basis that the remuneration of the state had been set in the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000. At the time, the remuneration was consistent with the remuneration of shareholders in comparable companies.

Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.
Once fixed, the remuneration may not be reduced.

La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés dans son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive doit-elle être fixée, dans un cas donné, en prenant de surcroît en compte les considérations ou circonstances suivantes pour majorer la rémunération:
In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must, in addition to the normal market fee charged in the same sector for a licence to effect the acts specified in Article 13(2) of that regulation, account also be taken in an individual case of the following considerations or circumstances as factors that increase the compensation payable:

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.
Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.

Pour garantir leur pleine efficacité et éviter tout effet discriminatoire dans leur application, les dispositions relatives à la rémunération fixées dans la présente directive devraient s’appliquer aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date.
In order to guarantee their full effectiveness and in order to avoid any discriminatory effect in their application, the provisions on remuneration laid down in this Directive should be applied to remuneration due on the basis of contracts concluded before the date of their effective implementation in each Member State and awarded or paid after that date.

ii) la rémunération des personnalités indépendantes est fixée à 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative, et le Président percevra une rémunération supérieure de 10 % à celle des autres personnalités indépendantes.
ii) the fees of the independent persons of standing will be fixed at Euro 1000 per person per meeting day of the advisory commission, and the Chairman will receive a 10% higher fee than the other independent persons of standing.

Sous le ministère de l'Industrie, on mentionne l'Office national de développement économique et on dit que la rémunération est fixée par le ministre, sans toutefois préciser à combien elle s'élève (1615) À la Banque de développement du Canada-qui comprend des pages de noms-la rémunération est de 200 $ à 300 $ par jour, de 4 000 $ à 5 000 $ étant versés annuellement à titre d'acompte.
Under the Department of Industry there is the National Economic Development Board, remuneration to be fixed by the minister but it does not tell us how much (1615) There is the Business Development Bank of Canada and pages of names. Remuneration is $200 to $300 a day with an annual retainer of $4,000 to $5,000.

En ce qui concerne les prix, la Recommandation propose que la rémunération des fournitures au réseau public de l'électricité provenant de l'autoproduction: - soit fixée indépendamment du type d'énergie utilisé pour cette auto-production; - corresponde aux coûts moyens que les entreprises de distribution publique peuvent éviter à long terme; Elle propose en outre: - que la rémunération des achats d'électricité en provenancedu réseau public soit fixée de telle manière que les auto- producteurs soient traités de la même façon que les clients comparables qui ne disposent pas de moyens d'auto-production; - que les régles concernant cette rémunération soient fixéesde manière aussi transparente que possible.
Where prices are concerned, the Recommendation proposes that the payment for supplies to the public network of privately generated electricity : - should be fixed independently of the type of energy used for this private generation; and - should correspond to the average cost that public supply companies can avoid in the long term. It also proposes : - that payment for purchases of electricity from the public network should be fixed in such a manner that private generators are treated in the same way as comparable customers not possessing means of private generation; - that the rules concerning this payment are laid down as clearly as possible.

Sa rémunération et ses indemnités sont fixées par le gouverneur en conseil et, une fois fixées, ne peuvent pas être réduites.
The DPP’s salary and allowable expenses are to be fixed by the Governor in Council and, once set, may not be reduced.