Vertaling van "fixée a effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur, guidée en bas [ ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur ]
rolling fitting for top running overhung door [ top running overhung door rolling fitting ]

encre fixée à l'humidité [ encre fixée à la vapeur | encre séchant à l'humidité ]
moisture-set ink [ moisture set ink ]

encres fixées à froid | encres séchant par refroidissement | encres à séchage par refroidissement
cold-set inks | cold set inks | cold-setting inks

encre séchant par refroidissement [ encre à séchage par refroidissement | encre fixée à froid ]
cold-set ink [ cold-setting ink ]

encre fixée à la cire
wax set ink

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

échelle fixée
Fixed ladder, device

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la transposition et la mise en œuvre cohérentes de la législation européenne constituent un élément essentiel pour que se concrétisent les avantages qui doivent résulter de conditions de concurrence égales, il n'en reste pas moins que la question plus fondamentale qu'il convient d'examiner est de savoir si les règles fixées atteignent effectivement les objectifs prévus.
While consistent transposition and enforcement of European legislation is key in creating the benefits of a level playing-field, the more fundamental question as to whether the rules actually achieve what they were meant to achieve must be addressed.

–le bilan de qualité concernant la législation alimentaire générale (règlement 178/2002) déterminera si les définitions et les principes fondamentaux ont été effectivement mis en œuvre et si les responsabilités imposées aux opérateurs sont adaptées aux objectifs poursuivis, compte tenu des règles et des normes fixées par la législation ultérieure, de leur mise en œuvre et des effets cumulés et des chevauchements susceptibles d'en résulter.
–The Fitness Check of the General food law (Regulation 178/2002) will evaluate whether its fundamental principles and definitions have been implemented effectively and whether new responsibilities for operators are fit for purpose, taking into account the rules and standards established by the subsequent legislation, their implementation and the resulting cumulative effects and potential overlaps.

La règle du droit moindre a été pleinement respectée et la marge de dumping nouvellement fixée a effectivement été comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale (dernière détermination de l’existence d’un préjudice).
The lesser duty rule has been fully respected and the newly established dumping margin was indeed compared with the injury elimination level established in the original investigation (the latest injury finding).

5. En ce qui concerne les superficies déclarées en vue de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003 et en vue du supplément et de l'aide spéciale pour le blé dur prévus à l'article 105 dudit règlement, lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement utilisée, la superficie déterminée est calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées, dont l'agriculteur a apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimale de semences certifiées par hectare fixée par l'État membre pour la zone de production en cause.
5. With regard to areas declared for the special quality premium for durum wheat in accordance with Article 72 of Regulation (EC) No 1782/2003 and for the durum wheat supplement and special aid in accordance with Article 105 of that Regulation and in case a difference is established between the minimum quantity of certified seeds fixed by the Member State and the quantity effectively used, the area shall be determined by dividing the total quantity of certified seeds for which proof of use was given by the farmer, by the minimum quantity of certified seeds per hectare fixed by the Member State in the production zone concerned.

2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(16), les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équivalents et/ou imposant des obligations qui n'ont aucun rapport avec les services d'accès et d'interconnexion effectivement fournis, sans préjudice des conditions fixées à l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation").
2. Without prejudice to Article 31 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive)(16), Member States shall not maintain legal or administrative measures which oblige operators, when granting access or interconnection, to offer different terms and conditions to different undertakings for equivalent services and/or imposing obligations that are not related to the actual access and interconnection services provided without prejudice to the conditions fixed in the Annex of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive).

f) que la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les limites fixées à l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 ou dans toute autre disposition communautaire applicable en la matière et est effectivement versée aux bénéficiaires finals sans réduction ou retard injustifié.
(f) that the Community financial contributions are within the limits provided for in Article 29 of Regulation (EC) No 1260/1999 and any other applicable Community provisions and are paid to final beneficiaries without any reductions or unjustified delay.

La production maximale d'huile d'olive à laquelle s'applique l'aide fixée est déterminée compte tenu, notamment, de la production moyenne relative à une période de référence et du niveau souhaitable de la production.Si la production effective d'une campagne est: a) inférieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée comme indiqué ci-après, la différence constatée s'ajoute à la production maximale à laquelle s'applique l'aide unitaire fixée pour la campagne suivante; b)supérieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée, l'aide unitaire à verser pour 100 kilogrammes de la production effective est affectée d'un coefficient obtenu en divisant la quantité maximale éventuellement majorée comme indiqué ci-dessus par la quantité effectivement admise au bénéfice de l'aide.Toutefois, l'aide unitaire à verser au producteur dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes d'huile d'olive par campagne n'est pas affectée par ce coefficient.
The maximum quantity of olive oil for which the aid is payable shall take account in particular of average production during a reference period and the quantitative level which, it is felt, production should achieve.If the actual quantity produced during the marketing year: (a) is less than the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over as described below, the difference shall be carried over and added to the maximum quantity for which the unit amount of aid shall be payable the following marketing year; (b)exceeds the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over, the unit amount of aid payable per 100 kilograms of oil actually produced shall be multiplied by a coefficient obtained by dividing the maximum quantity, plus any quantity carried over as described above, by the actual quantity eligible for aid.However, the unit amount of aid payable to producers whose average production of olive oil is 200 kilograms or less per marketing year shall not be multiplied by that coefficient.